Selon sa requête en rectification d'erreur matérielle et en interprétation transmise par la voie électronique le 10 juillet 2025, la société CBA demande à la cour de : Rectifier la phrase du dispositif

André Y..., qui déclare s'opposer à toute rectification ou interprétation ; Vu l'avis du 12 mars 2007 de l'avocat général concluant au rabat partiel de l'arrêt n° 1387 du 3 octobre 2006 ; Attendu

Par requête du 2 juin 2023 remise au greffe de la cour le 5 juin 2023, la société Rivka a saisi la cour d'appel d'Aix en Provence d'une requête en rectification d'erreur matérielle et en interprétation

est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ; que le jugement rectifié du 25 mai 2011 est passé en force de chose jugée

permet ni une nouvelle appréciation des faits, ni une interprétation de l'arrêt ; - l'irrecevabilité de la requête en rectification d'erreur matérielle au motif que la décision a tranché la demande

a prêté son concours chaque fois que cela a été nécessaire ; "alors que l'interprète doit prêter son concours à l'accusé pendant tout le cours des débats ; qu'ainsi, lorsque plusieurs audiences ont

peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, celui-ci tient des dispositions de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire le pouvoir d'interpréter

PART QUE le juge ne peut, dans le cadre d'une instance en rectification d'erreur matérielle ou d'interprétation de son précédent arrêt, venir modifier les droits et obligations des parties ou se livrer

Par un arrêt n° 11NC01445 du 18 novembre 2013, rectifié par un arrêt du 9 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a arrêté le décompte du marché dont la société Hochtief Solutions AG était

Une proposition de rectification du 21 décembre 2020 lui a été notifiée.

Elle sollicitait enfin la rectification sous astreinte de ses bulletins de salaire ainsi que des divers documents sociaux produits auprès des organismes sociaux depuis février 2006.

des Liquidateurs Judiciaires portant sur le jugement de cession rendu par le Tribunal de commerce de Dijon du 28 juillet 2025, INTERPRETER, s'il est fait droit à la requête en interprétation, le jugement

A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 11 juillet 2019, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle.

Par conclusions remises le 5 janvier 2024, la société Lastik, demande à la cour de : - débouter la société Haras des côtes de sa demande en rectification d'erreur matérielle - mais rectifier l'arrêt

X..., employé par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires ; qu'appel a été interjeté

[P] ont saisi la cour d'une requête en interprétation de cet arrêt afin qu'elle précise si la SCI NA.

de sa fiche pénale, alors qu'il résulte de ces dispositions telles qu'interprétées par la Cour de cassation dans son avis du 8 janvier 2025 (n° 24-96.005), que la personne qui a été incarcérée avant le

SAS et de 30 000 euros chacun à l'encontre de MM.E..., C...et B...et a décidé de publier cette décision sur le site internet de l'Autorité sans assurer l'anonymat des personnes sanctionnées, ainsi que