AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 742 F-D Pourvoi n° U 21-15.649 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

représentant légal en exercice domicilié ès-qualité audit siège non représentée DEFENDEURS : Monsieur [K] [U] né le 26 Mai 1968 à BOULOGNE BILLANCOURT (92100) 65 avenue Cyrille Besset 06800 CAGNES

Il invoque que les conséquences du non avenu ne sont pas mentionnées dans les causes d'interruption de la prescription prévues à l'article 2240 du code civil.

pouvant être reprise sur de nouvelles charges ; qu'en estimant en l'espèce que l'interruption de la prescription devait être regardée comme non avenue en raison de l'ordonnance de non-lieu, la cour d'appel

L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

X... à payer à cette société la somme de 134 915, 38 euros, alors, selon le moyen : 1 / que l'effet interruptif de la déclaration de créance est non avenu lorsque la procédure de liquidation est clôturée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rouen, 13

de la prescription est regardée comme non avenue ; Et attendu qu'il résulte des productions de M.

de prescription attaché à une demande en justice ne peut être regardé comme non avenu que si la demande a été définitivement rejetée par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir ne laissant pas

Le tribunal en a déduit que l'interruption de la prescription qui résultait de ces demandes devait être tenue pour non avenue et que nul acte interruptif de prescription n'étant intervenu entre le 23 février

Sur les fins de non-recevoir Les époux [E] se méprennent lorsqu’ils indiquent que les fins de non-recevoir soulevées par les époux [A] ont déjà fait l’objet d’une analyse et d’un débat contradictoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Erico France, société à responsabilité

avenue l'interruption de la prescription ; que ce désistement d'instance, qui n'était pas accompagné d'un désistement d'action clair et non équivoque, laissait intact le droit d'agir ; que cependant,

une fin de non-recevoir. 11.

La société pétitionnaire demande au tribunal d’annuler cet arrêté interruptif de travaux.

Arrêt du 7 mai 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 274 F-D Pourvoi n° Q 24-15.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 413 F-D Pourvoi n° B 21-22.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE