, il ne peut la retenir qu'après avoir vérifié dans les pièces communiquées qu'elle est établie de manière certaine ; que la banque communiquait en cause d'appel le plan de surendettement arrêté au profit

J... de la DIPJ de Lyon a donné immédiatement avis à 9 heures 30 (D748) de l'ouverture de la procédure incidente suite à l'interception du véhicule AUDI RS6 dans lequel se trouvait MM. D... et E...

la lettre, par laquelle le juge d'instruction rappelle aux officiers de police judiciaire le mandat dont il les a chargés, constitue un renouvellement de ce mandat et donc un acte d'instruction, interruptif

ordonnance en date du 24 mars 2011, le premier juge les a déboutés de leur demande en retenant que la titulaire de la marque avait déposé une plainte auprès de Monsieur le procureur de la République, interruptive

Des exceptions viennent tempérer ce principe de prohibition de résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée : -le consentement mutuel des deux parties, -la force majeure, -la gravité du comportement

qui, justifiant d'un contrat à durée déterminée de moins de douze mois, mais ayant déjà travaillé, antérieurement, dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, avec ou sans période d'interruption

DULONG EXPLOITATION, en a refusé certains en opposant la clôture de la procédure collective intervenue le 10 février 2014 ; il n'a pas comparu, ni pour invoquer une interruption d'instance, ni pour soutenir

I... à la disposition de la société Made agencement (la société) suivant des contrats de mission de travail temporaire qui se sont succédé sans interruption du mois de septembre 2009 au mois de décembre

veut empêcher de prescrire ; que l'exposante faisait valoir qu'elle avait un intérêt légitime à demander l'extension des opérations d'expertise aux intimés en vue d'interrompre la prescription à son profit

acte de police judiciaire répondant aux conditions de l'article 78 du Code de procédure pénale, constitue un acte de poursuite au sens des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale dont l'effet interruptif

s'est terminée par une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel datée du 19 mai 2008 et a été suivie d'un mandement de citation établi le 11 mai 2009, tous actes interruptifs

L'article 5 de ce décret a prohibé, sauf exceptions, les déplacements entre l'outre-mer et la métropole.

du service des prestations immédiates ou différées acquises ou nées avant la résiliation du contrat étant prohibée, les stipulations du contrat de prévoyance définissant les conditions d'ouverture du

activité ; - elle porte atteinte au principe de continuité du service public hospitalier ; - elle méconnaît le principe d'égalité ; - elle est illégale en tant qu'elle crée une discrimination prohibée

l'ordonnance du 1er décembre 1986 applicable en la cause, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il est fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu un effet interruptif

X... moins de deux semaines avant l'interception des containers et recréditée sur le compte de M.

D conteste le fait que la suspension de ses fonctions s'accompagne de l'interruption du versement de sa rémunération.

D conteste le fait que la suspension de ses fonctions s'accompagne de l'interruption du versement de sa rémunération.