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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
l'année 2018 à l'année 2020, et pour la même période, a régularisé ces cotisations auprès de l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01325_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A, pour la même période, au titre des cotisations sociales du régime de retraite complémentaire des agents publics non titulaires de l'Etat (IRCANTEC).
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01940_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
dans le cas de Mme C, du bénéfice du congé de longue maladie prévu au 3° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 résulte de l'article 35 du décret du 20 mars 1991 et non de son affiliation à l'IRCANTEC
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00093_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
S'il résulte de l'arrêt du 14 septembre 2017 que l'établissement s'est acquitté de cette obligation, s'agissant de la reconstitution des droits à pension de retraite IRCANTEC, en juin 2017, le même arrêt
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00551_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
résultant de son absence d'affiliation au régime général de sécurité sociale ainsi qu'à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0113DEC004948407
13 janvier 2009
13 janvier 2009
ces sommes avec capitalisation et la régularisation de leur situation auprès de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (« IRCANTEC
Source officielleChambre 4-8
63660af4bb0cef7f74279195
4 novembre 2022
4 novembre 2022
d'un accord national interprofessionnel, et que sont ainsi visées les contributions des employeurs versées aux régimes complémentaires légalement obligatoires gérés part l'Arcco et l'Agirc ou encore l'Ircantec
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01074
28 mai 2014
28 mai 2014
lui allouer des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la perte de droits à une retraite complémentaire, faute d'affiliation au régime de retraite complémentaire de l'IRCANTEC
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01261
16 juin 2010
16 juin 2010
. : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en versement par la Poste au régime de retraite de la sécurité sociale et à la caisse complémentaire Ircantec des cotisations
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202207_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL) au lieu de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202216_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL) au lieu de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0921DEC006668609
21 septembre 2010
21 septembre 2010
retraite des agents des collectivités locales (« la CNRACL »), ainsi que de la caisse de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (« l'IRCANTEC
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815353
14 novembre 2011
14 novembre 2011
fonction, d'assurer son immatriculation à la caisse primaire de sécurité sociale ainsi qu'à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110588
7 décembre 2016
7 décembre 2016
trimestres retenus, dont 65 trimestres cotisés ; que Mme [N] disposait au 13 avril 2012 de 82 trimestres du régime général, de 2 409 points Cipav, de 1 551 points Arrco, de 1 030 points Agirc, 137 points Ircantec
Source officielle5e Chambre
603600734028ab65b6225fdb
14 janvier 2016
14 janvier 2016
[X] demande à la cour que : - elle lui rétablisse la date du 1er décembre 2011 comme point de départ de sa retraite et communique cette décision aux régimes complémentaires AGIRC, ARRCO et IRCANTEC,
Source officielle1re chambre 2e section
6036bf550d2d2e5f38c38726
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Le bulletin de situation de compte récapitulatif émis par l'Ircantec le 9 mars 2009 prend en compte la période d'activité exercée par Mme [X] à compter du 1er janvier 1975 auprès du CCASS. .
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03598_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
fonction, d'assurer leur immatriculation à la caisse primaire de sécurité sociale ainsi qu'à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00251
11 février 2015
11 février 2015
grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur X... tendant à voir régulariser, sous astreinte, sa situation auprès des caisses de retraite de la sécurité sociale et complémentaire (IRCANTEC
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003043_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
le mois de décembre 2019, la somme de 4 931,09 euros, soit un total de 5 330,47 euros auxquels la commune de Boulogne-Billancourt a déduit 1 046,38 euros correspondant aux cotisations vieillesse et Ircantec
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2202344_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
également avoir subi, d'une part, un préjudice lié à l'impossibilité d'avoir pu disposer de la somme précitée et, d'autre part, un préjudice tiré de l'absence de cotisation à la caisse de retraite Ircantec
Source officiellePage 20 sur 26