AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026F00182, a été appelée pour mise en état aux audiences du 5 février 2026 et du 19 février 2026.

Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Florence FERRANET, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe

en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue d'engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du

[W] [U], [O] [P] et [J] [U] ont été respectivement mis en examen des chefs susmentionnés, le 1er juillet 2022 pour les deux premiers, et, le 20 janvier 2023, pour le troisième. 4. M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, prétendant que de nombreuses irrégularités avaient été commises lors du second tour des

d'imposition dès lors qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu du contribuable, celui-ci n'est pas privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement,

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer le redressement notifié à la société Rexel par mise en demeure du 18 décembre 2011 irrégulier et d'annuler le dit redressement, et dit que l'URSSAF devra déduire

de nullité qui lui étaient soumises, alors : « 1°/ que d'une part, toute personne a droit au respect de son domicile ; que la visite d'une construction achevée constituant un domicile ne peut être mise

Par décision du 9 septembre 2021 (Cons.

Elle ajoute avoir mis en vente un autre bien et effectué des versements. L’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour par mise à disposition au greffe.

préjudice des consorts [M] et a ainsi violé l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999 applicable à la cause ; 2°/ qu'à la condition

Les conditions générales du contrat prévoyaient à l'article 16-1 que les sommes dues seraient de plein droit et immédiatement exigibles, sans formalité ni mise en demeure dans le cas d'un retard

[M] [E], dirigeant de la société de droit roumain [1], a été mis en cause par divers organismes officiels du fait d'irrégularités relatives aux conditions dans lesquelles cette société a mis à disposition

de commande comme lui impose son devoir de conseil et de mise en garde.

d'un accident du travail, devenu inapte à son poste, implique que celui-ci doive bénéficier de l'ensemble de la législation protectrice des victimes d'accident du travail, de sorte qu'il ne peut être mis

viol sous la menace d'une arme, vol et tentative de vol avec violence n'ayant pas entraîné d'ITT ; que la mise en examen de M.

l'affaire en délibéré, annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 mai 2026.

L’affaire est mise en délibéré au 20 mai 2026.