alors que, selon le moyen, le redevable qui conteste un commandement de payer émanant du Trésor public doit former une réclamation préalable devant le trésorier payeur général compétent, à peine d'irrecevabilité

-Y... aux torts du mari alors que la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître son office et, partant, violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, affirmer que l'exception d'irrecevabilité

X... n'allègue ni ne démontre l'existence d'un grief que lui cause l'indication inexacte du domicile de la société Interlab, pour rejeter le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions de celle-ci,

et ne fait pas connaître au destinataire qu'il lui incombe de faire parvenir, lorsqu'il a formé un pourvoi en cassation, un mémoire ampliatif dans les quatre mois du dépôt du pourvoi, à peine d'irrecevabilité

d'avoir, selon le moyen, condamné une association dissoute depuis 1982, à payer une certaine somme à la Caisse interprofessionnelle de retraite et de prévoyance de Poitou-Charentes, alors que l'irrecevabilité

l'exception d'incompétence soulevée en première instance par l'AGS, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'irrecevabilité de son appel pour tardiveté, alors que, selon le moyen, un acte ne peut à peine de nullité être délivré à domicile que si la signification

condamner à payer au syndicat une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite, à peine d'irrecevabilité

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il constate l'irrecevabilité de ses demandes devant la juridiction incompétente, la juridiction compétente étant le tribunal de commerce

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'irrecevabilité de la requête de M.

banque au titre de l'offre acceptée le 30 mars 2011, que les conclusions de cette dernière en date du 16 juin 2017 qui comportaient cette demande n'avaient pas saisi le tribunal, à raison de leur irrecevabilité

que l'AAMOI « n'a[vait] pas pour objet la défense et la représentation des intérêts généraux des maîtres d'ouvrage vis-à-vis des assureurs », quand le défaut de droit d'agir est sanctionné par l'irrecevabilité

saisine du tribunal déposée par cette dernière au greffe le 1er août 2003 (lire 2002) n'était pas accompagnée d'un mandat spécial d'agir en justice à l'encontre des défendeurs, pour conclure à l'irrecevabilité

procédure pénale, applicable à compter du 1er janvier 2001, toute requête en nullité des actes antérieurs à l'interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même doit, à peine d'irrecevabilité

la cour d'appel a violé l'article 922 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, en cas d'indivisibilité, l'absence de l'une des parties à l'instance d'appel est sanctionnée par l'irrecevabilité

de procédure civile ; 2°/ que la chose jugée ne peut être opposée à des demandes qui n'ont pas fait l'objet d'un jugement ; qu'en tant qu'elle aurait opposé la chose jugée, en retenant que l'irrecevabilité

été expropriée de fait comme il résulte de l'arrêt rendu le 2 février 2004 par la cour d'appel de Basse-Terre, de l'arrêt rendu, le 16 novembre 2005, par la cour de cassation et de la décision d'irrecevabilité

alors, selon le moyen : 1°/ que, sauf dans le cas où il bénéficie d'une option légale de compétence, le demandeur à l'exception d'incompétence doit faire connaître, à peine d'irrecevabilité