CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

61 994 résultats pour « jours fériés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01964

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

ne donne pas lieu à l'attribution d'un jour de repos supplémentaire, ne pouvait estimer que la coïncidence d'un jour férié et d'un de ces JNT privait M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00257

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

; que les 70 jours ouvrables ou non prennent en compte les jours ouvrables mais également les jours non ouvrables qui sont les dimanches et les jours fériés ou chômés payés comme un jour travaillé lorsqu'ils

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00473

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

et de ceux résultant du code du travail pour le jour férié et chômé du 1er mai ; que le personnel bénéficie donc en plus du paiement de la journée du 1er mai, du paiement de tous les jours fériés dont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01811

Cassation

28 octobre 2008

28 octobre 2008

fériés et ponts ne coïncidant pas avec leurs jours habituels de travail, l'arrêt retient que ces salariés pouvaient être amenés à travailler à l'occasion de ces jours fériés, leur travail s'effectuant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00947

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

fériés qui supposaient un travail effectif ; qu'en faisant droit à la demande de la salariée de rappel d'indemnité pour travail les dimanches et jours fériés pour les années 2015 et 2016, sans rechercher

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50aaa

Cassation

9 juillet 1985

9 juillet 1985

LA CAUSE D'UNE REDUCTION DE LA REMUNERATION, SOUS RESERVE, POUR CHAQUE INTERESSE, QU'IL AIT ETE PRESENT LE DERNIER JOUR DE TRAVAIL PRECEDANT LE JOUR FERIE ET LE PREMIER JOUR DE TRAVAIL QUI LUI FAIT SUITE

Source officielle
CA

6e chambre

61624d5aed30a8f561738208

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

de repos coïncide avec un jour férié bénéficieront d'un jour supplémentaire de congé'.

Source officielle
CC

soc

6079b12a9ba5988459c51510

Cassation

20 octobre 1988

20 octobre 1988

fériés légaux tombent un dimanche, à un repos compensateur d'égale durée : - quand il a effectivement assuré son service un jour férié légal -, ou si ce jour coïncidait avec son repos hebdomadaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00831

Cassation

7 mai 2008

7 mai 2008

fériés ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappels de salaires pour travail les dimanches et les jours fériés, alors, selon le moyen : 1

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51af1

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

X... fait enfin grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de paiement des jours fériés compris dans ses périodes de congés payés alors, selon le moyen, que lorsqu'un jour férié est inclus dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00909

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

jours fériés et chômés, sans aucune exclusion ; qu'il en résulte que soixante-dix jours calendaires de congé ne peuvent équivaloir à soixante jours ouvrables que si tous les jours fériés de la période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00910

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

jours fériés et chômés, sans aucune exclusion ; qu'il en résulte que soixante-dix jours calendaires de congé ne peuvent équivaloir à soixante jours ouvrables que si tous les jours fériés de la période

Source officielle
CC

soc

613724d9cd58014677418db4

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

habituel de repos coïncidait avec un jour férié bénéficiaient d'un jour supplémentaire de congé ; que l'union des commerces de centre ville (UCV) a dénoncé ces conventions le 27 mars 1998 pour le 1er

Source officielle
CC

soc

613723e4cd5801467740f85f

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G... et H... ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme au titre de la majoration pour jours fériés ; Attendu qu'ils

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01092

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

fériés, la cour d'appel, après avoir relevé, par motifs adoptés, qu'aucun planning n'a été produit aux débats, retient que la salariée était d'astreinte les jours fériés ; Qu'en statuant par ces seuls

Source officielle
CC

soc

61372223cd580146773fa870

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

avec un jour férié bénéficieront d'un jour supplémentaire de congés", il résulte de l'article L. 223-2 du Code du travail que les jours de congés sont calculés en jours ouvrables, les jours ouvrables

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c523e9

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

ARRÊT N° 2 Attendu que le jugement attaqué a condamné la Société française des Nouvelles Galeries réunies à payer à Mme X... et trente-trois autres salariés des jours fériés du 8 mai 1984 au 11 novembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01546

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

de congé ; ALORS QUE lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables le congé doit être prolongé d'un jour quand un jour férié tombe un jour ouvrable, même s'il est chômé dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00230

Cassation

7 février 2008

7 février 2008

que les salariés ont droit pour le chômage des jours fériés à un complément de salaire au titre de la partie variable de leur rémunération excédant le minimum garanti du contrat et d'avoir en conséquence

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a3e

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée

Source officielle

Page 20 sur 3100

← PrécédentSuivant →