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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01964
26 octobre 2010
ne donne pas lieu à l'attribution d'un jour de repos supplémentaire, ne pouvait estimer que la coïncidence d'un jour férié et d'un de ces JNT privait M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00257
3 février 2010
; que les 70 jours ouvrables ou non prennent en compte les jours ouvrables mais également les jours non ouvrables qui sont les dimanches et les jours fériés ou chômés payés comme un jour travaillé lorsqu'ils
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00473
13 mars 2013
et de ceux résultant du code du travail pour le jour férié et chômé du 1er mai ; que le personnel bénéficie donc en plus du paiement de la journée du 1er mai, du paiement de tous les jours fériés dont
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01811
28 octobre 2008
fériés et ponts ne coïncidant pas avec leurs jours habituels de travail, l'arrêt retient que ces salariés pouvaient être amenés à travailler à l'occasion de ces jours fériés, leur travail s'effectuant
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00947
21 octobre 2020
fériés qui supposaient un travail effectif ; qu'en faisant droit à la demande de la salariée de rappel d'indemnité pour travail les dimanches et jours fériés pour les années 2015 et 2016, sans rechercher
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9 juillet 1985
LA CAUSE D'UNE REDUCTION DE LA REMUNERATION, SOUS RESERVE, POUR CHAQUE INTERESSE, QU'IL AIT ETE PRESENT LE DERNIER JOUR DE TRAVAIL PRECEDANT LE JOUR FERIE ET LE PREMIER JOUR DE TRAVAIL QUI LUI FAIT SUITE
6e chambre
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8 avril 2014
de repos coïncide avec un jour férié bénéficieront d'un jour supplémentaire de congé'.
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20 octobre 1988
fériés légaux tombent un dimanche, à un repos compensateur d'égale durée : - quand il a effectivement assuré son service un jour férié légal -, ou si ce jour coïncidait avec son repos hebdomadaire.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00831
7 mai 2008
fériés ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappels de salaires pour travail les dimanches et les jours fériés, alors, selon le moyen : 1
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4 décembre 1990
X... fait enfin grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de paiement des jours fériés compris dans ses périodes de congés payés alors, selon le moyen, que lorsqu'un jour férié est inclus dans
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00909
5 mai 2010
jours fériés et chômés, sans aucune exclusion ; qu'il en résulte que soixante-dix jours calendaires de congé ne peuvent équivaloir à soixante jours ouvrables que si tous les jours fériés de la période
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00910
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31 janvier 2007
habituel de repos coïncidait avec un jour férié bénéficiaient d'un jour supplémentaire de congé ; que l'union des commerces de centre ville (UCV) a dénoncé ces conventions le 27 mars 1998 pour le 1er
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29 octobre 2002
X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G... et H... ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme au titre de la majoration pour jours fériés ; Attendu qu'ils
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01092
3 mai 2012
fériés, la cour d'appel, après avoir relevé, par motifs adoptés, qu'aucun planning n'a été produit aux débats, retient que la salariée était d'astreinte les jours fériés ; Qu'en statuant par ces seuls
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25 mai 1994
avec un jour férié bénéficieront d'un jour supplémentaire de congés", il résulte de l'article L. 223-2 du Code du travail que les jours de congés sont calculés en jours ouvrables, les jours ouvrables
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10 octobre 1995
ARRÊT N° 2 Attendu que le jugement attaqué a condamné la Société française des Nouvelles Galeries réunies à payer à Mme X... et trente-trois autres salariés des jours fériés du 8 mai 1984 au 11 novembre
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01546
24 septembre 2014
de congé ; ALORS QUE lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables le congé doit être prolongé d'un jour quand un jour férié tombe un jour ouvrable, même s'il est chômé dans
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00230
7 février 2008
que les salariés ont droit pour le chômage des jours fériés à un complément de salaire au titre de la partie variable de leur rémunération excédant le minimum garanti du contrat et d'avoir en conséquence
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26 novembre 1992
fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée
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