Par jugement en date du 10 décembre 2002, le tribunal de commerce de Périgueux a désigné les organes de la procédure de redressement judiciaire de M.

du 17 janvier 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a infirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire

peut donc prononcer une condamnation au bénéfice d'une partie en redressement judiciaire sans avoir justifié que le droit d'agir en justice n'avait pas été transféré à l'administrateur judiciaire ; qu'en

G..., agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de Mme V...

Q..., contre la décision de la commission de recours des officiers de police judiciaire, en date du 15 juin 2015, qui a confirmé l'arrêté du procureur général près la cour d'appel d'Agen prononçant le

D'autre part, il ressort de l'article 425 du cpc que le ministère public doit avoir communication en tant que partie jointe des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire

- sur le prononcé de la liquidation judiciaire de la Sarlu La tourtière : En première instance, le tribunal a prononcé d'emblée la liquidation judiciaire sans autres motifs précis après avoir prononcé

Z... a été placé le 13 juin 2017 sous contrôle judiciaire ; que selon l'avocat du mis en cause, il est impossible à ce jour de déterminer le moment où interviendra la décision définitive s'agissant de

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'abus de confiance, a rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire

(les cautions) ; que la société Faluver ayant été mise, le 24 novembre 2000, en redressement judiciaire, la banque a, le 19 décembre 2000, déclaré sa créance ; qu'après l'adoption du plan de cession

[B] a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de son préjudice moral, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que l'

[U] a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de son préjudice moral, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que l'

H..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire et liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Entreprise 3 D, 5°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié

du Trésor, antérieures aux prétentions indemnitaires soumises par la victime aux débats judiciaires ne sauraient établir la preuve de ce que l'agent judiciaire du Trésor ait, de manière non équivoque,

X..., Z... et A..., "ordonné la confusion des patrimoines", et dit que la procédure se poursuivra dans le cadre d'une seule liquidation judiciaire avec actif et passif communs ; que sur appel formé par

485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, vice de la procédure, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a estimé que la procédure diligentée par des agents de la police judiciaire

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la juridiction judiciaire était incompétente pour connaître de sa demande alors, selon le moyen : 1 / d'une part, que le juge judiciaire est compétent

X... était le gérant, a été mise en redressement judiciaire le 16 janvier 2002, puis en liquidation judiciaire le 24 avril 2004 ; que le liquidateur, M.