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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3549ba5988459c58554
28 mars 1995
a prévu que l'administrateur devrait se prononcer sur la poursuite du contrat au plus tard le 18 janvier 1992 ; que le jugement du 6 février 1992, qui a arrêté le plan de continuation de l'entreprise,
soc
613724accd580146774176f6
31 octobre 2006
Y... avait été licencié en vertu de l'autorisation de procéder à un certain nombre de licenciements donnée par le jugement arrêtant le plan de cession ; que, d'autre part, ayant constaté qu'aucun des salariés
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00737
2 juillet 2013
qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise.
Chambre 1-2
653b587d502b828318c4e1f3
26 octobre 2023
de l'entreprise dans lesquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire était partie et, en aucun cas, pour des actions engagées par des créanciers postérieurement au jugement arrêtant le plan.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acffc9cdc6046d47e7af94
4 juillet 2025
arrêtant le plan.
11e Chambre A
603428b729be91186c810d70
31 janvier 2017
Par arrêt en date du 1er mars 2016, la cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt déféré au motif que, sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c22e0ccdc6046d47bcbcae
13 octobre 2025
modalités d'apurement du passif : * Paiement, dès le jugement arrêtant le plan, sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 euros conformément aux dispositions des articles L. 631-19
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00455
13 mai 2014
de l'arrêt statuant sur l'appel, interjeté par le cessionnaire, du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre interdisant ou différant
Chambre 02 (chargement)
69c34117cdc6046d47d6748a
14 octobre 2025
chaque date anniversaire du jugement arrêtant le Plan.
Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes
69a21377cdc6046d47f8e748
23 janvier 2025
la 1 ère et la 2ème année, 7% la 3ème année, 10% de la 4 ème à la 7 ème année, 13 % la 8 ème année ; 15 % la 9 ème et la 10 ème année La première échéance étant fixée à la date anniversaire du jugement
613723f7cd5801467741087b
5 mars 2002
du ... aux Poissons, et l'obligation de céder ce droit au bail à autrui, alors même qu'il ne pouvait être cédé qu'à l'acquéreur du fonds ; qu'en se bornant à retenir que le jugement arrêtant le plan
Trib. de Commerce
69a1320ccdc6046d47e1f2a3
7 janvier 2025
échéance : 12,50 % ; * 8 ème échéance : 12,50 % ; * 9 ème échéance : 15,00 % ; * 10 ème échéance : 15,00 % ; Attendu que le premier dividende sera exigible à compter de la date anniversaire du jugement
69a12f76cdc6046d47e1c8a3
7ème échéance : 11,60 % ; * 8ème échéance : 11,60 % ; * 9ème échéance : 11,60 % ; * 10ème échéance : 11,60 % ; Attendu que le premier dividende sera exigible à compter de la date anniversaire du jugement
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00073
22 janvier 2008
de cession arrêté par un jugement rendu dans une procédure collective des charges autres que les arrangements qu'elles ont souscrits au cours de la préparation du plan et posant que le jugement arrêtant
69a21687cdc6046d47f92416
30 janvier 2025
aurait fait droit, seront opposables au repreneur, sans réduction possible du prix de cession, Dit que les actes de cession définitifs devront intervenir au plus tard dans les deux mois qui suivent le jugement
69ef5298cdc6046d47b55460
24 avril 2026
Le prix sera payable comptant le jour de la réalisation de la cession, entre les mains du séquestre désigné ou selon les modalités fixées par le jugement arrêtant le plan de cession.
61372458cd58014677414be3
28 septembre 2004
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-68 et L. 621-90 du Code de commerce ; Attendu que lorsque le jugement
61372417cd58014677412200
11 juin 2003
les textes susvisés ; 3 / que, dès lors que, dans le cadre d'une procédure en redressement judiciaire, le jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise et ordonnant sa cession constate
69ba3fb5cdc6046d470d7d74
3 juillet 2025
, et les suivantes, chaque année, à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan
613723cecd5801467740e634
23 janvier 2002
aurait dû garantir leur paiement, en application de l'article L. 143.11.1 du Code du travail dès lors qu'avait été proposée au salarié l'adhésion à une convention de conversion dans le mois du jugement
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