AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 21 mai 1995

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... est propriétaire

les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges

a assigné la société Caracal en réparation de son préjudice ; Attendu que la société Caracal reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Hérisson, alors, selon le moyen, que les juges

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Fatima Y... est décédée

. ; Sur les deux moyens réunis, pris en leur diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe du présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que

prévenu n'était pas établie au jour de la dénonciation, et a ainsi justifié le débouté de la partie civile ; Que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges

que les assureurs, se prévalant de quittances subrogatives délivrées par les sociétés importatrices qu'ils avaient indemnisées, ont soutenu que ces sociétés étaient les destinataires réels ; que les juges

maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Rennes, BP 3126, à Rennes (35031 cedex) ; la VILLE DE RENNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance par laquelle le juge

appréciation souveraine des faits qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; que, dès lors, M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mmes Jacqueline, Bernadette et Mireille X..., propriétaires en indivision

qui prononce un sursis à statuer n'est pas dessaisi et peut suivant les circonstances révoquer le sursis ; que la demande de forclusion pour défaut de saisine du juge du fond s'analyse en une demande

qui prononce un sursis à statuer n'est pas dessaisi et peut suivant les circonstances révoquer le sursis ; que la demande de forclusion pour défaut de saisine du juge du fond s'analyse en une demande

qui prononce un sursis à statuer n'est pas dessaisi et peut suivant les circonstances révoquer le sursis ; que la demande de forclusion pour défaut de saisine du juge du fond s'analyse en une demande

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur son recours tendant, d'une part, à l'annulation des jugements

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 1er août 1980 M.