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26 899 résultats pour « jugement inopposable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202062

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

reconnaissance de maladie professionnelle réalisée par la Caisse et des conséquences de sa faute inexcusable : La Caisse primaire d'assurance maladie du Var a relevé appel incident des dispositions du jugement

Source officielle
CA

5e Chambre

62c7cb6ccb8dca058e3e8109

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par jugement contradictoire du 8 juin 2021 (RG n°16/01202), le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a : - déclaré inopposable à l'employeur la décision de la caisse du 10 avril 2015 prenant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200235

Cassation

4 février 2010

4 février 2010

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement ayant déclaré inopposable à la société ARMSTRONG BUILDING PRODUCTS, avec toutes conséquences de droit, la décision prise par la Caisse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201692

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a mis la SARL JD TRANSPORTS hors de cause et débouté la SARL CHARPENTIERS DU NORD de sa demande en garantie formée à son encontre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6034fca8aee77f2a397aeb2f

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Enfin, elle estime que le délai laissé à l'employeur a été suffisant et reproche aux premiers juges d'avoir jugé le contraire au motif que l'employeur n'avait pas disposé du temps nécessaire pour formuler

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6037301d5879090b38ac3477

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 21/05/2015 *** N° de MINUTE : 15/ N° RG : 14/06130 Jugement (N° 13/05170) rendu le

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

64af98f0049d5c05db17317b

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par jugement du 26 novembre 2021, le dit tribunal a : - débouté la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] de l'ensemble de ses demandes, - déclaré inopposable à la société [4] la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201043

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Cependant, le moyen qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit. 6. Le moyen est donc recevable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6035caa4dac4c131db2445af

Appel

25 février 2016

25 février 2016

La société Red Star a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 avril 2012, puis a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 27 février 2013

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Johnny X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01473

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

dont appel, a dit que l'exception de non-garantie soulevée par la compagnie Sogessur est inopposable aux consorts Y...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210843

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant le jugement, déclaré inopposable à la société LONGWY ESPACE AUTOMOBILE la décision de la Caisse du 25 octobre 2016 ayant pris en charge la

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67875465181ea8ef9c1d721e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par conclusions visées par le greffe le 3 octobre 2024 et soutenues oralement par sa représentante, la [10] demande à la cour': - d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, - de juger

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201234

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a, confirmant le jugement, déclaré inopposable à la société RANDSTAD la décision de prise en charge de l'accident

Source officielle
CC

comm

6137237bcd5801467740a5be

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

A..., la cour d'appel, statuant à la demande de Mme X..., désignée en qualité de syndic, a déclaré inopposable à la masse des créanciers un certain nombre d'actes aux termes desquels M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fda343f23379b7a2c6f4d12

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Dans ses dernières conclusions notifiées le 11 mai 2019, Mme [B] demande à la cour de: - l'accueillir en son appel, le dire recevable et bien fondé ; - infirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution

Source officielle
CC

civ3

613723dccd5801467740f1e9

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

A... et Mme B... se prévalant de l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ont demandé que la prétendue acquisition de Mme Y... leur soit déclarée inopposable ; que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63cb931d9c02507c9078de52

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par jugement du 22 novembre 2018, le tribunal a déclaré recevable et bien fondé le recours de la société et lui a déclaré inopposable la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200353

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, infirmant le jugement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

697db082cdc6046d475d2336

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par jugement du 20 décembre 2024, le tribunal de commerce de Paris : Déboute la Banque Européenne du Crédit Mutuel de l'ensemble de ses demandes ; Dit inopposable à la liquidation-judiciaire .de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c7b

Appel

3 juillet 1998

3 juillet 1998

Elle conclut à la recevabilité de son appel, le jugement rendu le 27 octobre 1988 ne lui ayant jamais été signifié.

Source officielle

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