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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202062
28 novembre 2019
reconnaissance de maladie professionnelle réalisée par la Caisse et des conséquences de sa faute inexcusable : La Caisse primaire d'assurance maladie du Var a relevé appel incident des dispositions du jugement
5e Chambre
62c7cb6ccb8dca058e3e8109
7 juillet 2022
Par jugement contradictoire du 8 juin 2021 (RG n°16/01202), le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a : - déclaré inopposable à l'employeur la décision de la caisse du 10 avril 2015 prenant
ECLI:FR:CCASS:2010:C200235
4 février 2010
Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement ayant déclaré inopposable à la société ARMSTRONG BUILDING PRODUCTS, avec toutes conséquences de droit, la décision prise par la Caisse
ECLI:FR:CCASS:2011:C201692
13 octobre 2011
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a mis la SARL JD TRANSPORTS hors de cause et débouté la SARL CHARPENTIERS DU NORD de sa demande en garantie formée à son encontre.
Pôle 6 - Chambre 12
6034fca8aee77f2a397aeb2f
7 juillet 2016
Enfin, elle estime que le délai laissé à l'employeur a été suffisant et reproche aux premiers juges d'avoir jugé le contraire au motif que l'employeur n'avait pas disposé du temps nécessaire pour formuler
CHAMBRE 2 SECTION 1
6037301d5879090b38ac3477
21 mai 2015
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 21/05/2015 *** N° de MINUTE : 15/ N° RG : 14/06130 Jugement (N° 13/05170) rendu le
Chambre Sécurité Sociale
64af98f0049d5c05db17317b
11 juillet 2023
Par jugement du 26 novembre 2021, le dit tribunal a : - débouté la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] de l'ensemble de ses demandes, - déclaré inopposable à la société [4] la décision
ECLI:FR:CCASS:2020:C201043
22 octobre 2020
Cependant, le moyen qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit. 6. Le moyen est donc recevable.
Pôle 5 - Chambre 5
6035caa4dac4c131db2445af
25 février 2016
La société Red Star a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 avril 2012, puis a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 27 février 2013
cr
édure suiviec/M. Johnny X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01473
27 juin 2017
dont appel, a dit que l'exception de non-garantie soulevée par la compagnie Sogessur est inopposable aux consorts Y...
ECLI:FR:CCASS:2020:C210843
26 novembre 2020
L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant le jugement, déclaré inopposable à la société LONGWY ESPACE AUTOMOBILE la décision de la Caisse du 25 octobre 2016 ayant pris en charge la
2EME PROTECTION SOCIALE
67875465181ea8ef9c1d721e
14 janvier 2025
Par conclusions visées par le greffe le 3 octobre 2024 et soutenues oralement par sa représentante, la [10] demande à la cour': - d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, - de juger
ECLI:FR:CCASS:2019:C201234
10 octobre 2019
SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a, confirmant le jugement, déclaré inopposable à la société RANDSTAD la décision de prise en charge de l'accident
comm
6137237bcd5801467740a5be
26 avril 2000
A..., la cour d'appel, statuant à la demande de Mme X..., désignée en qualité de syndic, a déclaré inopposable à la masse des créanciers un certain nombre d'actes aux termes desquels M.
2ème CHAMBRE CIVILE
5fda343f23379b7a2c6f4d12
12 septembre 2019
Dans ses dernières conclusions notifiées le 11 mai 2019, Mme [B] demande à la cour de: - l'accueillir en son appel, le dire recevable et bien fondé ; - infirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution
civ3
613723dccd5801467740f1e9
6 novembre 2002
A... et Mme B... se prévalant de l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ont demandé que la prétendue acquisition de Mme Y... leur soit déclarée inopposable ; que M.
Pôle 6 - Chambre 13
63cb931d9c02507c9078de52
20 janvier 2023
Par jugement du 22 novembre 2018, le tribunal a déclaré recevable et bien fondé le recours de la société et lui a déclaré inopposable la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2019:C200353
14 mars 2019
arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, infirmant le jugement
Pôle 5 - Chambre 9
697db082cdc6046d475d2336
28 janvier 2026
Par jugement du 20 décembre 2024, le tribunal de commerce de Paris : Déboute la Banque Européenne du Crédit Mutuel de l'ensemble de ses demandes ; Dit inopposable à la liquidation-judiciaire .de la
Cour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c7b
3 juillet 1998
Elle conclut à la recevabilité de son appel, le jugement rendu le 27 octobre 1988 ne lui ayant jamais été signifié.
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