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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69d49239cdc6046d475e625a
6 avril 2026
A la demande du juge, l'étranger justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives.
Cour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b693
27 septembre 2006
LE WYN placée en redressement judiciaire par jugement du 23 septembre 2003, qui, rejetant sa demande d'admission au passif des intérêts conventionnels postérieurs à l'ouverture de la procédure collective
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200152
31 janvier 2013
; qu'en se fondant sur la règle de l'autorité de la chose jugée pour refuser, d'une part, de valider la résiliation d'un engagement à durée indéterminée et, d'autre part, de fixer un terme à cet engagement
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000030189635
19 janvier 2015
de Bordeaux a refusé de faire droit à la demande de M.
Juge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2303913_20240329
29 mars 2024
d'une commission DALO celui-ci ne doit pas avoir, au moment où le juge statue, refusé une proposition de logement social sans motif impérieux.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100312
14 mai 2025
Les consorts [U] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans répondre aux arguments
ECLI:FR:CCASS:2010:C202101
18 novembre 2010
la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la caisse) l'attribution d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail avec effet au 1er mai 2007 ; qu'il a contesté le refus
ECLI:FR:CCASS:2025:C200393
30 avril 2025
[J] et les sociétés VU 360 et SRA l'ont assignée devant le juge des référés d'un tribunal judiciaire et celui d'un tribunal mixte de commerce puis ont relevé appel des décisions les ayant déboutés de leur
6875e1d61a3e620318518210
12 juillet 2025
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, a validé (considérants 29 et 30) cette limitation du contrôle du juge des libertés et de la détention.
6875e1d61a3e620318518212
7ème chambre
DTA_2202161_20220913
13 septembre 2022
B dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. 2.
ECLI:FR:CCASS:2012:C200787
16 mai 2012
lors qu'il n'établit pas avoir effectué une quelconque diligence pour faire cesser l'indivision ; qu'en l'absence de preuve d'une impossibilité absolue d'exécution, c'est à juste titre que le premier juge
69fc217acdc6046d47e130fa
6 mai 2026
En l'espèce, c'est à tort que le premier juge a refusé à l'intéressé le bénéfice de l'assignation à résidence alors même qu'il constatait la réunion d'un passeport et d'un hébergement, et ce nonobstant
comm
613722edcd5801467740354a
8 juillet 1997
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josephine X..., demeurant ..., 83600 Fréjus, en cassation d'un jugement
cr
61372698cd58014677426de0
10 octobre 2006
L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00051
25 janvier 2023
Par jugement du 21 janvier 2022, le juge de l'application des peines n'a pas fait droit à ces réquisitions. 6. Le ministère public a relevé appel de cette décision.
Pôle 1 - Chambre 4
67f8a8aea5ae27812390df59
10 avril 2025
du juge de désigner un sapiteur a alourdi sa charge de travail.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007661428
25 juin 1980
N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES ONT REFUSE DE FAIRE X...
ECLI:FR:CCASS:2009:C200038
8 janvier 2009
du 1er juillet 2002 pour un vice entachant un jugement du 21 janvier 2003, la cour nationale, qui a confondu le jugement dont appel et le jugement rendu avant dire droit et n'a donc pas statué sur l'appel
ECLI:FR:CCASS:2010:C200088
14 janvier 2010
X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé
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