CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

698 655 résultats pour « jugement l'ayant refusée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d49239cdc6046d475e625a

Appel

6 avril 2026

6 avril 2026

A la demande du juge, l'étranger justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b693

Appel

27 septembre 2006

27 septembre 2006

LE WYN placée en redressement judiciaire par jugement du 23 septembre 2003, qui, rejetant sa demande d'admission au passif des intérêts conventionnels postérieurs à l'ouverture de la procédure collective

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200152

Cassation

31 janvier 2013

31 janvier 2013

; qu'en se fondant sur la règle de l'autorité de la chose jugée pour refuser, d'une part, de valider la résiliation d'un engagement à durée indéterminée et, d'autre part, de fixer un terme à cet engagement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030189635

Admin. suprême

19 janvier 2015

19 janvier 2015

de Bordeaux a refusé de faire droit à la demande de M.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2303913_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

d'une commission DALO celui-ci ne doit pas avoir, au moment où le juge statue, refusé une proposition de logement social sans motif impérieux.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100312

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Les consorts [U] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans répondre aux arguments

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202101

Cassation

18 novembre 2010

18 novembre 2010

la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la caisse) l'attribution d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail avec effet au 1er mai 2007 ; qu'il a contesté le refus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200393

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[J] et les sociétés VU 360 et SRA l'ont assignée devant le juge des référés d'un tribunal judiciaire et celui d'un tribunal mixte de commerce puis ont relevé appel des décisions les ayant déboutés de leur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6875e1d61a3e620318518210

Appel

12 juillet 2025

12 juillet 2025

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, a validé (considérants 29 et 30) cette limitation du contrôle du juge des libertés et de la détention.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6875e1d61a3e620318518212

Appel

12 juillet 2025

12 juillet 2025

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, a validé (considérants 29 et 30) cette limitation du contrôle du juge des libertés et de la détention.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202161_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

B dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200787

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

lors qu'il n'établit pas avoir effectué une quelconque diligence pour faire cesser l'indivision ; qu'en l'absence de preuve d'une impossibilité absolue d'exécution, c'est à juste titre que le premier juge

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc217acdc6046d47e130fa

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En l'espèce, c'est à tort que le premier juge a refusé à l'intéressé le bénéfice de l'assignation à résidence alors même qu'il constatait la réunion d'un passeport et d'un hébergement, et ce nonobstant

Source officielle
CC

comm

613722edcd5801467740354a

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josephine X..., demeurant ..., 83600 Fréjus, en cassation d'un jugement

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426de0

Cassation

10 octobre 2006

10 octobre 2006

L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00051

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par jugement du 21 janvier 2022, le juge de l'application des peines n'a pas fait droit à ces réquisitions. 6. Le ministère public a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

67f8a8aea5ae27812390df59

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

du juge de désigner un sapiteur a alourdi sa charge de travail.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007661428

Admin. suprême

25 juin 1980

25 juin 1980

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES ONT REFUSE DE FAIRE X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200038

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

du 1er juillet 2002 pour un vice entachant un jugement du 21 janvier 2003, la cour nationale, qui a confondu le jugement dont appel et le jugement rendu avant dire droit et n'a donc pas statué sur l'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200088

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé

Source officielle

Page 20 sur 34933

← PrécédentSuivant →