Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat.

Article D211-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 33

Code de l'organisation judiciaire

Le siège, le ressort et les compétences matérielles des tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 sont fixés conformément au tableau IV-IV annexé au présent code.

Article R6332-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 42

Code du travail

Les opérateurs de compétences et les fonds d'assurance formation des non-salariés sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.

Article 588

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Code de procédure civile

La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d'égal degré, aucune règle de compétence d'ordre public n'y fait

Article R613-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51

Code monétaire et financier

Les relevés de ces créances sont établis par le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire au plus tard neuf mois après le prononcé du jugement d'ouverture.

Article 2

—

Section 6 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels II. - En application des dispositions du X de l'article 39 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, France compétences attribue en 2019 des fonds aux opérateurs de compétences, au

Article 835

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile

Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent

Article 39

—

Assistance d'une personne dans le cadre d'une instruction correctionnelle (juge d'instruction ou juge des enfants) 12 (5) II. 5.

Article R77-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Code de justice administrative

la compétence d'une seule juridiction, cette juridiction est compétente pour connaître de cette action.

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 24

Code des juridictions financières

Par ses contrôles, la Cour des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptes et s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services et organismes relevant de sa compétence

Article R621-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51

Code de justice administrative

Sauf si l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette décision ne peut être contestée devant le juge d'appel ou de cassation qu'avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement.

Article 628-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28

Code de procédure pénale

Lorsqu'il apparaît au juge d'instruction de Paris que les faits dont il a été saisi ne constituent pas une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 628 et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, ce magistrat se déclare

Article L6523-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 44

Code du travail

Ce conseil d'orientation reçoit communication du rapport annuel d'activité de l'opérateur de compétences comportant l'état de ses engagements financiers sur le territoire concerné.

Article R6123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 66

Code du travail

France compétence est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

Article L314-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 15

Code de l'action sociale et des familles

Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales.

Article R556-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 83

Code de justice administrative

Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article

Article 1117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile

A peine d'irrecevabilité, le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil formées dans une partie distincte des demandes au fond, dans l'acte de saisine ou dans les conditions

Article 13 bis

—

-Une commission statuant en matière médicale est instituée au sein de la caisse.

Article R213-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 94

Code de l'organisation judiciaire

Lorsqu'il statue sur requête, en référé ou selon la procédure accélérée au fond, la compétence du président du tribunal judiciaire s'exerce dans le ressort du tribunal judiciaire et, s'il y a lieu, dans celui de chacune des chambres de proximité.

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