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1 029 résultats pour « jugement statuant sur une fin de non recevoir prise de l'unicité de l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre B

6032a14ff298cc16b9d32e0d

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

[L] [I] a saisi le 9 décembre 2013 le conseil de prud'hommes de Martigues, section commerce, lequel, par jugement rendu le 19 juin 2015, a : rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'unicité de l'instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e55d

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

Le 16 septembre 2008 la chambre sociale de la Cour d'appel de Nîmes, statuant comme juridiction de renvoi désigné par la Cour de Cassation le 7 mars 2007 et après débats au 4 juin 2008, réforme le jugement

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63d37971d1bc2605de4b4600

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur la recevabilité de l'appel: A titre liminaire, la SAS H3M conteste la fin de non recevoir qui lui est opposée par les co-mandataires judiciaires.

Source officielle
CA

15e chambre

652a31257ed1ea8318112666

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

tenue de formuler ses demandes dans le cadre de la procédure pendante afin de respecter les règles relatives au principe de l'unicité de l'instance ; En tout état de cause, - Juger que le protocole

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6f2

Appel

9 février 2011

9 février 2011

MOTIFS DE LA DECISION - Sur les moyens d'irrecevabilité soulevés par l'appelante Considérant que l'employeur oppose deux fins de non-recevoir à l'action du salarié tirées de l'unicité de l'instance

Source officielle
CA

Chambre 4-1

643a4260d83dbd04f5fb2949

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

PRO DIRECT SERVICES à lui régler la somme de 3.600 euros bruts au titre des primes non perçues durant l'exécution du contrat de travail, outre une incidence de congés payés de 360 euros bruts ; Juger

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94386

Appel

17 décembre 2018

17 décembre 2018

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 448 DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : RG 15/01380 - No Portalis DBV7-V-B67-CSGP Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721db201587f74be0441

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Les ordonnances du président ou du magistrat désigné par le premier président de la chambre saisie statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d86d

Appel

22 février 2011

22 février 2011

Ce défaut n'a pas été détecté par UNICUM et non signalé par PLASTI PARTS ce qui a entraîné la perte d'étanchéité des moteurs.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b1da1775905dba3bcba

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

CLOPI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 11 JUILLET 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 avril

Source officielle
CA

Chambre sociale

66921894f3a19d0db6b71223

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

S'agissant de la fin de non-recevoir opposée par l'Association, il indique que la suppression de la règle de l'unicité de l'instance ne s'applique pas rétroactivement aux instances introduites avant le

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

62e226a43de91be2e9f7ea9b

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Les demandes additionnelles de Mme [H] liées à ses prises d'acte sont donc parfaitement recevables au sens de l'article 70 du code de procédure civile et la fin de non-recevoir soulevée par les intimées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92832ea0c2a075b1eef7e

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Or, la société SERVAIR a soulevé deux fins de non recevoir tenant à l'unicité de l'instance et à la prescription, lesquelles aux termes de l'article 914 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101206

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

civile, applicables au recours en annulation, que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant, dans le cadre de la compétence exclusive qui lui est dévolue, sur la fin de non-recevoir tirée

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

6945d1c375782d5f06d30696

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

né le 02 Février 1964, demeurant [Adresse 2] comparant en personne EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat sous signature privée en date du 26 août 2014, la société Unicil a donné à bail à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00933

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

et que si cette règle s'applique lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond, une transaction conclue en cours d'instance produit les mêmes effets qu'un jugement sur le fond

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f8b4e7b12b01e97e03d81d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions régulièrement notifiées le 26 décembre 2024, la Sa Tahiti Agrégats demande à la cour d'infirmer le jugement querellé, d'accueillir la fin de non recevoir

Source officielle
CA

4ème Chambre

6867639ca9510a2e90cf25bc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[R], devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Rennes aux fins d'expertise. Il a été fait droit à cette demande par ordonnance du 17 septembre 2015. M.

Source officielle
CA

5e Chambre

6033aa5c3f32755e6b226903

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

pas d'une fin de non recevoir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af7b

Appel

6 février 2008

6 février 2008

de non- recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance : Attendu qu'il résulte de l'article R 516- 1 du code du travail que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes

Source officielle

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