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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
6032a14ff298cc16b9d32e0d
15 décembre 2017
[L] [I] a saisi le 9 décembre 2013 le conseil de prud'hommes de Martigues, section commerce, lequel, par jugement rendu le 19 juin 2015, a : rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'unicité de l'instance
Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e55d
8 juin 2011
Le 16 septembre 2008 la chambre sociale de la Cour d'appel de Nîmes, statuant comme juridiction de renvoi désigné par la Cour de Cassation le 7 mars 2007 et après débats au 4 juin 2008, réforme le jugement
Chambre 3-2
63d37971d1bc2605de4b4600
26 janvier 2023
Sur la recevabilité de l'appel: A titre liminaire, la SAS H3M conteste la fin de non recevoir qui lui est opposée par les co-mandataires judiciaires.
15e chambre
652a31257ed1ea8318112666
12 octobre 2023
tenue de formuler ses demandes dans le cadre de la procédure pendante afin de respecter les règles relatives au principe de l'unicité de l'instance ; En tout état de cause, - Juger que le protocole
6253cb6bbd3db21cbdd8d6f2
9 février 2011
MOTIFS DE LA DECISION - Sur les moyens d'irrecevabilité soulevés par l'appelante Considérant que l'employeur oppose deux fins de non-recevoir à l'action du salarié tirées de l'unicité de l'instance
Chambre 4-1
643a4260d83dbd04f5fb2949
14 avril 2023
PRO DIRECT SERVICES à lui régler la somme de 3.600 euros bruts au titre des primes non perçues durant l'exécution du contrat de travail, outre une incidence de congés payés de 360 euros bruts ; Juger
6253cdb5bd3db21cbdd94386
17 décembre 2018
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 448 DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : RG 15/01380 - No Portalis DBV7-V-B67-CSGP Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil
Chambre commerciale
635b721db201587f74be0441
26 octobre 2022
Les ordonnances du président ou du magistrat désigné par le premier président de la chambre saisie statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci
6253cb74bd3db21cbdd8d86d
22 février 2011
Ce défaut n'a pas été détecté par UNICUM et non signalé par PLASTI PARTS ce qui a entraîné la perte d'étanchéité des moteurs.
1ère Chambre
64ae4b1da1775905dba3bcba
11 juillet 2023
CLOPI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 11 JUILLET 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 avril
Chambre sociale
66921894f3a19d0db6b71223
12 juillet 2024
S'agissant de la fin de non-recevoir opposée par l'Association, il indique que la suppression de la règle de l'unicité de l'instance ne s'applique pas rétroactivement aux instances introduites avant le
Sociale D salle 2
62e226a43de91be2e9f7ea9b
8 juillet 2022
Les demandes additionnelles de Mme [H] liées à ses prises d'acte sont donc parfaitement recevables au sens de l'article 70 du code de procédure civile et la fin de non-recevoir soulevée par les intimées
Pôle 6 - Chambre 8
5fd92832ea0c2a075b1eef7e
27 mai 2020
Or, la société SERVAIR a soulevé deux fins de non recevoir tenant à l'unicité de l'instance et à la prescription, lesquelles aux termes de l'article 914 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101206
4 novembre 2015
civile, applicables au recours en annulation, que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant, dans le cadre de la compétence exclusive qui lui est dévolue, sur la fin de non-recevoir tirée
0P3 P.Prox.Référés
6945d1c375782d5f06d30696
2 octobre 2025
né le 02 Février 1964, demeurant [Adresse 2] comparant en personne EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat sous signature privée en date du 26 août 2014, la société Unicil a donné à bail à M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00933
21 octobre 2020
et que si cette règle s'applique lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond, une transaction conclue en cours d'instance produit les mêmes effets qu'un jugement sur le fond
Chambre Sociale
67f8b4e7b12b01e97e03d81d
10 avril 2025
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions régulièrement notifiées le 26 décembre 2024, la Sa Tahiti Agrégats demande à la cour d'infirmer le jugement querellé, d'accueillir la fin de non recevoir
4ème Chambre
6867639ca9510a2e90cf25bc
3 juillet 2025
[R], devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Rennes aux fins d'expertise. Il a été fait droit à cette demande par ordonnance du 17 septembre 2015. M.
5e Chambre
6033aa5c3f32755e6b226903
27 avril 2017
pas d'une fin de non recevoir.
6253ca6abd3db21cbdd8af7b
6 février 2008
de non- recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance : Attendu qu'il résulte de l'article R 516- 1 du code du travail que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes
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