qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 14, 101 de la loi du 25 janvier 1985, 52 et 696 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il appartient à toute juridiction

est irrégulier en la forme ; Vu l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ; Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L480-4 du même code, la juridiction

X... et Le Gac ont été licenciés le 22 février 1994 en raison de ce refus ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ; Attendu que la société Canon France fait grief

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

X... sans que cette mention apparaisse au dispositif de l'arrêt MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile, la juridiction qui a rendu la décision

Par une ordonnance n° 475743 du 7 septembre 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour statuer sur cette contestation.

en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé par la Cour autrement composée ; "alors que, ne met pas la chambre criminelle en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction

cesser les pratiques dangereuses pour les patients, compromettant gravement et durablement l'ordre public et que sa profession de médecin favorisait ; "1 - alors que la décision par laquelle une juridiction

L'article 126-15 du code de procédure civile dispose que lorsqu'elle est saisie d'une telle question, la juridiction judiciaire " statue à bref délai.

après avoir refusé de se prononcer sur une exception de nullité prise d'une prétendue violation du principe de la spécialité de l'extradition ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que cette juridiction

ne pas mettre en examen Ursula X... et la société "Le Sulky" ; Mais attendu qu'en omettant de s'expliquer sur le chef d'inculpation visant Ursula X... et la société "Le Sulky", alors que les juridictions

Cour que les premiers juges ont prononcé cette peine d'interdiction du territoire français (arrêt, p. 4) ; "1 ) alors que, d'une part, ne peut être objectivement considérée comme impartiale la juridiction

, p. 41), quand il lui était demandé non de réparer les conséquences dommageables d'une diffamation, mais de réserver l'action en réparation à la personne visée par ce propos pour permettre à une juridiction

. ; "aux motifs qu'Arnaud X... fait valoir à l'appui de sa demande de mise en liberté qu'il serait détenu abusivement depuis le 4 décembre 1994 dans la mesure où aucune juridiction compétente n'aurait

Se référant à la première action en contestation de paternité et à l’article 237 du code de procédure civile, le tribunal déclara que le requérant ne pouvait pas réintroduire une action lorsqu’une juridiction

protecteur et d'indemnité pour le préjudice subi du fait de la nullité de son licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun texte ne prévoit la compétence exclusive d'une juridiction pour statuer

. ; QUE SEULE LA JURIDICTION DEVANT STATUER SUR LE BIEN-FONDE DE LEUR DEMANDE AVAIT LA POSSIBILITE DE DETERMINER SI ELLES AVAIENT OU NON PERSONNELLEMENT SUBI UN PREJUDICE DIRECT ET QU'ELLES NE POUVAIENT

Sur le désistement d'instance : Une demande de désistement d'instance ne permet pas de s'opposer à un incident visant la caducité de la déclaration d'appel et ayant initialement saisi la juridiction

insuffisamment motivée ; qu'elle méconnaît les droits de la défense, qui impliquent que la personne poursuivie soit en mesure de comparaître personnellement, sauf si elle en décide autrement, devant la juridiction

encourue ne serait pas dépassé en violation des textes précités au moyen" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel ait rejeté sa requête, dès lors que la même juridiction