, POUR VOIR ORDONNER LA LEVEE DES SCELLES ; QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AYANT DECLINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CIVILE, LE TRIBUNAL A ACCUEILLI CETTE EXCEPTION ; QU'UN CONTREDIT A CE JUGEMENT

de Nouvelle-Calédonie, saisi la juridiction civile de droit commun complétée par des assesseurs coutumiers de la question de savoir si l'immeuble devait répondre intégralement des dettes de la liquidation

HORS DE CAUSE ; QU'ENSUITE DE CETTE DECISION, LES CONSORTS X...ET Y..., FAISANT VALOIR QUE L'ACCIDENT ETA IT IMPUTABLE A UN DEFAUT DE FABRICATION DE LA BOUTEILLE, ONT ASSIGNE LA SOCIETE DEVANT LA JURIDICTION

escroquerie, et a demandé la restitution des sommes indûment perçues ainsi que des dommages-intérêts ; qu'ayant été débouté à la suite d'un arrêt de relaxe devenu irrévocable, le Club du caniche a saisi la juridiction

procédure pénale ; Attendu que le sursis à statuer doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction

) associés à la situation des particuliers et de bien vouloir contribuer activement à l'instruction de l'ensemble de ses réclamations pour permettre aux juridictions civiles de régler l'ensemble des dossiers

521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques de l'Isère de cesser toute procédure de recouvrement contentieux jusqu'à ce que les juridictions

Elle soulignait à cet égard que les faits reprochés à la municipalité ne relevaient pas de la compétence des juridictions civiles mais de celle des juridictions administratives en vertu de l’article 2

civile ; qu'en considérant que l'absence d'indication du texte de loi édictant la peine sanctionnant l'infraction dans l'assignation introductive d'instance devant la juridiction civile ne constituait

il est dispensé de représentation par un avocat et si, selon l'article L. 490-8 du même code, pour l'application du livre IV, le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant les juridictions

devant les juridictions civiles.

qui a opté pour la voie répressive ne peut porter son action civile devant la juridiction civile sans s'être, au préalable, désistée de sa constitution de partie civile; que cette règle, qui prohibe le

LA JURIDICTION CIVILE, N'EN A PAS MOINS MAINTENU LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, A PAYER A A...

Il n’est pas discuté que ce texte doit recevoir application devant la juridiction civile.

X... résultait de documents médicaux dont il disposait, quand les juridictions civiles avaient elles-mêmes jugé nécessaire d'ordonner une expertise judiciaire pour savoir si l'état de faiblesse existait

à la faute pénale " ; Vu lesdits articles ; Attendu que si la décision de renvoyer l'affaire devant la juridiction civile compétente, rendue en application de l'article 470-1, alinéa 2, du Code

l'article 55 de cette loi, que la Cour de Cassation, par son arrêt du 22 juin 1994, a déclaré applicables à l'action en réparation pour diffamation exercée séparément de l'action publique devant la juridiction

X..., au profit du tribunal correctionnel ; qu'elle fait valoir que la victime d'une infraction ou d'une faute, largement entendue, de l'auteur peut agir devant les juridictions civiles pour obtenir réparation