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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00567
18 mars 2014
«de vandalisme», «de destruction de biens d'autrui» et «d'entrave à la liberté de travailler ou d'accéder au lieu de travail des autres», susceptibles de constituer une faute grave, énoncés dans la lettre
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00742
6 avril 2016
de l'objet de l'entretien dans la lettre de convocation et la tenue de l'entretien au cours duquel le salarié, qui a la faculté d'être assisté, peut se défendre satisfont aux droits du salarié, la cour
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01154
2 juillet 2015
-9 du code du travail ; 5°/ que pour écarter la faute grave, la cour d'appel a estimé que la lettre d'avertissement adressée à un autre salarié ne permettait pas de savoir s'il s'agissait de falsification
Pôle 6 - Chambre 6
5fda9f8e4f2bd7300cf6c1e0
12 juin 2019
Or, tant dans la lettre d'observation adressé à M.
Pôle 6 - Chambre 4
61626b87e62f7c490f224e4a
22 octobre 2013
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Février 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS- section encadrement RG n° 09/15995 APPELANT Monsieur [W] [O] [Adresse
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00502
19 avril 2023
lettre de licenciement ne reprochait pas à la salariée d'avoir dénoncé des faits de harcèlement moral, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement du 9 avril 2018, et violé le principe interdisant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10538
3 mai 2018
Z... d'avoir le 7 janvier 2010 refusé d'assister un patient tétraplégique pour sa douche et d'avoir tenu des propos inacceptables en sa présence reproduits dans la lettre de licenciement ; à l'appui de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00750
en situation de congés annuels ; que le procès-verbal de la réunion du conseil a été adressé au salarié le lendemain par lettre recommandée et reçu par ce dernier avant la notification de son licenciement
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02268
8 novembre 2011
Y... exerçant sous la dénomination Transport Y... a été licencié par lettre du 10 mai 2007 ; Attendu que pour accorder une provision au salarié à valoir sur l'indemnisation du préjudice né de la rupture
Pôle 6 - Chambre 11
67ecc5e9955548e0aba49096
1 avril 2025
Sur l'indemnité Covid Mme [E] soutient en substance que tous les salariés ayant travaillé entre mars et mai 2020 ont perçu une prime Covid sauf elle, elle en veut pour preuve une lettre adressée aux
6968d663cdc6046d4762c661
14 janvier 2026
Les faits matériellement établis pris dans leur ensemble, en particulier les messages et lettre adressés au salarié suivis de son licenciement (mais à l'exception toutefois du remplacement d'[B] [R] intervenu
6079b1a79ba5988459c52dc8
1 février 2000
adressé les lettres aux salariés pour qui il entendait introduire une demande sur le fondement de l'article L. 122-3-16 du Code du travail en même temps qu'il introduisait la demande devant le conseil
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01267
17 novembre 2021
d'animation et souvent des missions d'encadrement ; que le contrat de travail à durée indéterminée signé entre la salariée et le CEMCAT mentionne en page 1 que la salariée exerce la fonction d'assistante
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200267
13 février 2014
chimie de la CRAM le 20 avril 2007, au rapport de contrôle de l'aération effectué par Norisko le 1er juin 2007, à la lettre adressée au salarié par le contrôleur du travail du 13 décembre 2007 et à la
CHAMBRE SOCIALE B
6163c2b81a5f0a71dc3c9124
29 juillet 2010
Par courrier en date du 6 mai suivant, il s'est adressé au directeur du CENTRE MÉDICAL [5], au nom et pour le compte des quatre salariés ayant saisi concomitamment le Conseil de Prud'hommes de diverses
9e Chambre A
616398d09c0939beba85f49a
2 décembre 2010
Cette lettre reproche notamment au salarié [P] - ce qu'il conteste - d'avoir adressé au domicile de deux salariées trois lettres dénigrant son collègue de travail [U] et/ou à caractère pornographique
6137236ecd58014677409b53
22 février 2000
de licenciement doit énoncer les motifs du licenciement et qu'à défaut le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la lettre de licenciement adressée aux salariés d'une entreprise mise
613722d9cd58014677402412
5 mars 1997
rupture du fait du salarié, qu'en estimant que les motifs figurant dans cette dernière lettre pouvaient suppléer à l'absence d'envoi d'une lettre de licenciement portant énonciation des motifs de celui-ci
613722cccd58014677401a18
13 novembre 1996
X..., engagé le 1er avril 1975 en qualité de conducteur de travaux par la société Multipose aux droits de laquelle se trouve la société Multipose société nouvelle, a adressé, le 15 mai 1991, une lettre
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00324
20 mars 2024
L'employeur lui a adressé, le 12 octobre 2016, une lettre qualifiée d'avertissement puis, le 20 octobre 2016, une lettre qualifiée de mise en garde. 3.
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