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80 659 résultats pour « lettre adressée par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00567

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

«de vandalisme», «de destruction de biens d'autrui» et «d'entrave à la liberté de travailler ou d'accéder au lieu de travail des autres», susceptibles de constituer une faute grave, énoncés dans la lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00742

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

de l'objet de l'entretien dans la lettre de convocation et la tenue de l'entretien au cours duquel le salarié, qui a la faculté d'être assisté, peut se défendre satisfont aux droits du salarié, la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01154

Cassation

2 juillet 2015

2 juillet 2015

-9 du code du travail ; 5°/ que pour écarter la faute grave, la cour d'appel a estimé que la lettre d'avertissement adressée à un autre salarié ne permettait pas de savoir s'il s'agissait de falsification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda9f8e4f2bd7300cf6c1e0

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

Or, tant dans la lettre d'observation adressé à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61626b87e62f7c490f224e4a

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Février 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS- section encadrement RG n° 09/15995 APPELANT Monsieur [W] [O] [Adresse

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00502

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

lettre de licenciement ne reprochait pas à la salariée d'avoir dénoncé des faits de harcèlement moral, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement du 9 avril 2018, et violé le principe interdisant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10538

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Z... d'avoir le 7 janvier 2010 refusé d'assister un patient tétraplégique pour sa douche et d'avoir tenu des propos inacceptables en sa présence reproduits dans la lettre de licenciement ; à l'appui de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00750

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

en situation de congés annuels ; que le procès-verbal de la réunion du conseil a été adressé au salarié le lendemain par lettre recommandée et reçu par ce dernier avant la notification de son licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02268

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Y... exerçant sous la dénomination Transport Y... a été licencié par lettre du 10 mai 2007 ; Attendu que pour accorder une provision au salarié à valoir sur l'indemnisation du préjudice né de la rupture

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67ecc5e9955548e0aba49096

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur l'indemnité Covid Mme [E] soutient en substance que tous les salariés ayant travaillé entre mars et mai 2020 ont perçu une prime Covid sauf elle, elle en veut pour preuve une lettre adressée aux

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d663cdc6046d4762c661

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Les faits matériellement établis pris dans leur ensemble, en particulier les messages et lettre adressés au salarié suivis de son licenciement (mais à l'exception toutefois du remplacement d'[B] [R] intervenu

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soc

6079b1a79ba5988459c52dc8

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

adressé les lettres aux salariés pour qui il entendait introduire une demande sur le fondement de l'article L. 122-3-16 du Code du travail en même temps qu'il introduisait la demande devant le conseil

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01267

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

d'animation et souvent des missions d'encadrement ; que le contrat de travail à durée indéterminée signé entre la salariée et le CEMCAT mentionne en page 1 que la salariée exerce la fonction d'assistante

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200267

Cassation

13 février 2014

13 février 2014

chimie de la CRAM le 20 avril 2007, au rapport de contrôle de l'aération effectué par Norisko le 1er juin 2007, à la lettre adressée au salarié par le contrôleur du travail du 13 décembre 2007 et à la

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CHAMBRE SOCIALE B

6163c2b81a5f0a71dc3c9124

Appel

29 juillet 2010

29 juillet 2010

Par courrier en date du 6 mai suivant, il s'est adressé au directeur du CENTRE MÉDICAL [5], au nom et pour le compte des quatre salariés ayant saisi concomitamment le Conseil de Prud'hommes de diverses

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9e Chambre A

616398d09c0939beba85f49a

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

Cette lettre reproche notamment au salarié [P] - ce qu'il conteste - d'avoir adressé au domicile de deux salariées trois lettres dénigrant son collègue de travail [U] et/ou à caractère pornographique

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soc

6137236ecd58014677409b53

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

de licenciement doit énoncer les motifs du licenciement et qu'à défaut le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la lettre de licenciement adressée aux salariés d'une entreprise mise

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soc

613722d9cd58014677402412

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

rupture du fait du salarié, qu'en estimant que les motifs figurant dans cette dernière lettre pouvaient suppléer à l'absence d'envoi d'une lettre de licenciement portant énonciation des motifs de celui-ci

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CC

soc

613722cccd58014677401a18

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

X..., engagé le 1er avril 1975 en qualité de conducteur de travaux par la société Multipose aux droits de laquelle se trouve la société Multipose société nouvelle, a adressé, le 15 mai 1991, une lettre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00324

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

L'employeur lui a adressé, le 12 octobre 2016, une lettre qualifiée d'avertissement puis, le 20 octobre 2016, une lettre qualifiée de mise en garde. 3.

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