résulte du premier de ces textes que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'aux termes du second, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre

LES PARTIES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, HUIT JOURS AU MOINS AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE ; QUE DANS LE CAS OU IL N'EST PAS ETABLI PAR L'AVIS DE RECEPTION QUE LA LETTRE DE CONVOCATION

recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ; qu'il en résulte que le salarié doit disposer d'un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense et que le jour de la présentation

X... avaient signé l'accusé de réception de la lettre de convocation, qu'ils avaient été avisés du renvoi de l'affaire et n'avaient pas comparu, retient que la société avait produit toutes pièces justificatives

La preuve matérielle de la nature de l'activité résulte également de la lettre de convocation à l'entretien préalable et de la lettre de licenciement qui font toutes les deux état comme motif de rupture

A L'ASSEMBLEE DU 11 FEVRIER 1974, L'ARRET ENONCE QUE LES PIECES PRODUITES ETABLISSENT QUE LA LETTRE DE CONVOCATION PORTAIT LA DATE DU 19 JANVIER 1974, ET QUE TOUS LES COPROPRIETAIRES ETAIENT PRESENTS

H longtemps à l'avance, avant même l'entretien préalable, ainsi que cela ressort de sa lettre de convocation à cet entretien, il est irrégulier en la forme.

recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ; le jour de la remise de la lettre ne compte pas dans le délai, non plus que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable ; en l'espèce

figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., secrétaire générale de l'établissement de Lamalou les Bains de la société Chaîne thermale du Soleil a reçu le 14 novembre 2000 une lettre

.. transformant la demande initiale en demande de restitution des actions ; Attendu que les consorts Y... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen : 1 / que les lettres

4] ; que faute de pouvoir démontrer que Melle [E] aurait fait part d'un changement de domicile l'adresse de la mairie sur la lettre de convocation n'est pas celle du domicile de la salariée ; qu'en conséquence

de convocation à l'entretien préalable et la lettre de licenciement ont été signées par M.

préalable ; que la lettre doit mentionner l'objet de l'entretien proposé mais non les motifs du licenciement envisagé ; Qu'il est constant que cette lettre de convocation doit préciser l'adresse des

X... se borne à invoquer de " nombreuses lettres de convocation à de nombreux entretiens " ; qu'en l'état des explications et pièces fournies, desquelles il ressort que les nombreuses lettres de convocation

L'article 12 32 ' 4 du même code dispose par ailleurs que mention doit être faite dans la lettre de convocation de la faculté dont dispose le salarié de se faire assister lors de cet entretien par une

-2- Monsieur X... fait valoir: Que la procédure de licenciement est irrégulière, la lettre de convocation à l'entretien préalable n'ayant pas été signé par l'employeur; qu'il est fondé à solliciter

II / Motifs de la décision La procédure est irrégulière, puisque le délai entre la présentation de la lettre de convocation à l'entretien préalable et l'entretien doit être de cinq jours ouvrables,

1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que l'énonciation des griefs par l'employeur dans sa lettre