Pour fixer l'indemnisation du préjudice lié à l'incapacité fonctionnelle de M.

Y... en libération de l'assiette d'un chemin et en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation des conclusions

demande en paiement de primes d'ancienneté pour les années 1980 à 1985, alors selon le moyen, que d'une part, il appartient à l'employeur débiteur de l'obligation de payer de rapporter la preuve de sa libération

du Code civil, en ce qu'elle a opposé aux salariés les effets de la nullité du contrat de société; alors, en second lieu, que la cour d'appel, qui a commis une confusion entre souscription et libération

du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que faute d'avoir recherché s'il n'avait pas acquitté la somme de 5 000 francs en vertu d'un mandat tacite, dès lors notamment que la libération

[P] fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé à lui délivré par Mme [R], et d'ordonner, à défaut de libération volontaire, son expulsion ainsi que de tous occupants de son chef, alors « que nulle

figuraient, à la charge des promettants, la résiliation d'un bail rural à long terme consenti à un preneur ayant cessé son activité, celle d'un contrat conclu avec la cave coopérative, ainsi que la libération

et incendier leur maison ; qu'en déboutant les consorts [C] de leurs demandes d'indemnisation du préjudice d'angoisse de mort imminente subi entre le moment où ils avaient été ligotés jusqu'à leur libération

condamner à payer aux bailleurs, à titre provisionnel, une certaine somme au titre de l'arriéré de loyers ainsi qu'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu'à la libération

A l’audience du 6 mars 2026, la SAS LA LIBERATION et Monsieur [B] [N] ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d’instance auquel il est renvoyé pour l’exposé de leurs moyens.

effective des lieux ; Attendu que, pour condamner la société au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 28 avril 2011 et jusqu'à la libération effective du local litigieux, l'arrêt

créances d'un certain montant au titre des mises en demeure contestées et de le condamner au paiement d'une somme à titre de solde, alors : « 3° / que seule l'utilisation à titre privé de cartes de libre

attaqué (Rouen, 16 mai 1991) de décider qu'à la date du renouvellement du bail le loyer ne pourra correspondre qu'à la valeur locative des lieux loués, alors, selon le moyen, "que les parties ont librement

[M] pour viols commis par une personne ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, viols commis par une personne ayant été conjoint, concubin ou

[L], ait eu la libre disposition de ce bien immobilier acquis par son épouse séparée de biens qui l'habite avec ses enfants n'est pas fondée ; la chambre de l'instruction, qui relève au contraire, pour

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2025 La société SO CO LIM

; qu'un temps de trajet ou déplacement ne peut dès lors s'analyser en un temps de travail effectif que lorsque le salarié est tenu de se conformer aux directives de l'employeur sans pouvoir vaquer librement

comptes nantis existant à la date du jugement déclaratif d'ouverture de la procédure collective », conformément aux dispositions des articles 2360 et 2364 du code civil ; qu'en ordonnant pourtant la libération