que, si le juge d'instruction a le pouvoir de placer le mis en examen sous contrôle judiciaire à tout moment de la procédure, il n'a pas le droit de faire du contrôle judiciaire la condition d'une libération

X... faisait en outre valoir que la défaillance de la condition était imputable aux époux A... qui n'avaient montré aucun empressement pour solliciter les cautionnements dont dépendait leur libération

[S] s'est rendu caution des engagements de la société VDL au profit de la banque dans la limite de 360 000 euros.

A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 12 novembre 1987) d'avoir retenu la nullité du cautionnement souscrit le 27 avril 1971 sur lequel il fondait sa demande contre M.

ne pouvait avoir connaissance, il revient à la caution d'en informer spontanément ce dernier ; que pour déclarer le cautionnement de M.

X... un prêt de 1 350 000 francs pour le remboursement duquel Mme X..., son épouse, s'est portée caution solidaire ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société La Taverne et de M

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le versement par Gérard X... d'un cautionnement

Aux termes d’actes sous seing privés, madame [I] épouse [T] [S], monsieur [T] [G] et monsieur [T] [H] se sont portés cautions solidaires.

convenir, dans le cadre du cautionnement d'une dette unique garantie partiellement, que les paiements faits par le débiteur principal s'imputeront sur la partie cautionnée de la dette ; qu'en l'espèce

un tiers au sens de l'article 1328 du Code civil, a violé ce texte et les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile; et, alors d'autre part, qu'à l'égard des commerçants la preuve est libre

, l'acte de cautionnement prévoyait expressément l'exigibilité de plein droit de la dette de la caution en cas d'exigibilité de la dette du débiteur principal, puisqu'il était stipulé dans l'acte de cautionnement

C... et Mme H..., son épouse, se sont portés cautions solidaires. Le 11 août suivant, la banque a fait inscrire son privilège de prêteur de deniers.

service Kalite (la société LSK) alors en cours de formation, un prêt de 300 000 francs dont les époux Z... se sont portés cautions solidaires et indivisibles ; que, par acte du 16 mars 1988, M.

X... faisait valoir dans ses conclusions que l'acte de caution avait été remis tardivement par la Banque nationale de Paris à M.

Logement Services du preneur à l’égard du bailleur ainsi que la subrogation définitive de la caution dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle.

[Q] [Z], pris en sa qualité de caution de son frère, M. [Y] [Z] à qui il avait consenti le bail litigieux, au motif que l'engagement de caution solidaire n'est ni manuscrit, ni signé.

(les cautions), pris en qualité de cautions solidaires ; que la société UFB a déclaré ne plus poursuivre sa demande en paiement contre la société, celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire en cours

Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 11 mai 2023 et 29 juin 2023), Mme [H] (la bailleresse) a consenti des baux commerciaux à [Z] [K] (le preneur), dont Mme [O] [K] (la caution) s'est portée caution