Article 2 : Le pourvoi de la société Distribution Sanitaire Chauffage n'est pas admis.

Article 2 : Le pourvoi de la société Distribution Sanitaire Chauffage n'est pas admis.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION CGT DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION

Paris 14120 MONDEVILLE représentées par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistées de Maître PASCAL COSSÉ, avocat au barreau D'EVREUX INTIMEES SOCIETE ANONYME FRANCAP DISTRIBUTION

ET LE FAIT QU'UN EMPLOYE DE LA SOCIETE DESENFANS INTERROGEAIT PARFOIS LES PERSONNES VISITEES, NE SUFFISAIT PAS A CARACTERISER LE LIEN DE SUBORDINATION, DES LORS QUE LES DISTRIBUTEURS AVAIENT TOUTE LIBERTE

X... et Y... en leur qualité d'administrateurs judiciaires de la société Centrale internationale de distribution ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-31, L. 8112-1,

Casino France, dit que la société Distribution Casino France n'avait pas commis de faute dans la mise en oeuvre d'une clause d'approvisionnement exclusif inexistante, dit que la société Distribution Casino

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SAS de Distribution Martiniquaise ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

en avant les qualités de son produit à l'aide d'informations exactes sur sa composition, méconnaît la liberté d'expression et d'information ainsi que la liberté d'entreprise, garanties par les articles

d'aller et venir, à la liberté de réunion et au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

Condamne la société Arrow ECS à verser à Mme [M] la somme de 10.000 euros pour restriction excessive à la liberté de travailler.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BOULOGNE DISTRIBUTION, dont le siège social est ...

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES SYNDICATS DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE, dont le siège est 10 rue Pergolèse

et EMMI Energie Durable puis le 4 mars à l'agence EMMI Energie Distribution.

Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression ». La liberté proclamée par cet article implique le droit au respect de la vie privée.

Toute entreprise de presse est libre d'assurer elle-même la distribution de ses propres journaux et publications périodiques par les moyens qu'elle jugera les plus convenables à cet effet. " En l'occurrence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2010), que M. et Mme X... ont conclu avec la société Distribution

individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société CMCMRS Distribution, la société Buddha Farm's, la société K-lab, la société

que la liberté qui y est attachée de ne pas pratiquer de religion.