moyens mis en ceuvre par les nazis pour commettre leurs crimes à l'égard de nombreuses populations et pas exclusivement contre les juifs ; que Monsieur l'Avocat Général partage l'analyse des premiers juges

et le régime de l'obligation de communication pesant sur l'administration, a violé les articles L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de

d'un commerçant ne peuvent constituer une preuve complète à son profit lorsqu'ils sont irrégulièrement tenus, le juge peut cependant les consulter à titre de renseignement et y puiser des présomptions

exception d'incompétence en soutenant que la convention pour la diffusion de presse quotidienne départementale conclue entre les parties devait être requalifiée en contrat de travail, retient que le juge

visant ses deux précédentes ordonnances du 11 février, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

X..., avocat, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 1er, 7 octobre 2003) d'avoir rejeté son recours à l'encontre de la décision de la commission spéciale de la Caisse nationale des

ainsi à la charge de la société Euler SFAC, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale et violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'assureur crédit apprécie

[V], qui sollicitait un renvoi préjudiciel pour que le juge administratif apprécie la pertinence des sommes réclamées à la société au titre de la TVA et celle de l'opposition à contrôle fiscal relativement

et de l'application des dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ; que le juge pénal n'est pas saisi, en l'espèce du redressement au titre des BNC ; qu'il n'y a pas lieu à annulation

alors, selon le moyen : 1 / que ce n'est que lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires pour établir la véritable nature de l'acte que la prescription abrégée prévue par l'article L. 180 du livre

L'État de Libye fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°) qu'il appartient au juge de l'annulation, saisi d'un moyen en ce sens, de s'assurer de la compétence du tribunal arbitral pour trancher le

des procédures fiscales ; Mais attendu que l'ordonnance constate que le document litigieux a été soumis au juge qui, de ce fait, a été mis en mesure d'en apprécier l'origine apparemment licite ; que

violatiion du secret professionnel et complicité, infractions à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et complicité, a infirmé l'ordonnance de non-lieu du juge

Y... font grief à l'arrêt d'avoir jugé que le modèle en cause était nul pour défaut de nouveauté, alors, selon le moyen, que la loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques ayant

visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

B, L. 169 et L. 176 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des faits retenus par l'ordonnance que le juge se soit fondé sur des présomptions relatives à des exercices

dise que la société Parlan a commis une faute grave contractuelle en résiliant le contrat de sous-traitance alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs