[W] a été licencié pour motif économique sur autorisation du juge commissaire en date du 6 mai 2016, et il lui a été proposé d'adhérer dans le délai de 21 jours à un contrat de sécurisation professionnelle

R... soit déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif et frauduleux, de sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement économique, de sa demande d'indemnité pour

Son licenciement a été notifié à la salariée par courrier recommandé du 2 mai 2017pour motif économique.

Le salarié a été licencié pour motif économique le 26 octobre 2005.

[S] [L] invoque la nullité de son licenciement en ce qu'il a été licencié pour un motif discriminatoire tenant à son état de santé.

pas une cause économique de licenciement.

Le salarié a été licencié pour motif économique par courrier du 30 novembre 2020. Par requête enregistrée le 21 octobre 2021, M.

licenciée, le 29 août 1994, pour motif économique, en raison de la suppression de son poste de travail, après avoir informé l'employeur de son état de grossesse, le 25 août précédent ; qu'elle a saisi

, et à ce qu'il soit dit que le projet définitif de licenciement économique portait sur 9 salariés, * à la confirmation du jugement déféré, *à ce qu'il soit dit qu'elle n'avait aucune obligation de

économique ; qu'en effet, il ne démontre pas que son poste a été effectivement supprimé consécutivement à des difficultés économiques ; qu'aussi convient-il de s'en tenir aux termes de la lettre de licenciement

- non remplies en l'espèce, la soumission de nouvelles prétentions en cause d'appel ; - le licenciement est en tout état de cause fondé dès lors que : - les difficultés économiques de l'entreprise

L'employeur conteste toute discrimination en lien avec l'état de grossesse et la situation de famille de Madame X....

d'assurer au salarié dont le licenciement est envisagé une formation initiale ou qualifiante.

, il été licencié pour « insuffisance professionnelle avérée » par courrier du 29 octobre 2007 ; Contestant la cause réelle et sérieuse de ce licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse

Il soutient que : - la demande d’autorisation de licenciement présente un lien avec son mandat représentatif ; - les griefs disciplinaires fondant la demande d’autorisation sont prescrits.

S'agissant de la rupture, dans le cas où une demande d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude, il appartient à l'administration de vérifier que

A l'appui de sa demande tendant à voir juger son licenciement injustifié, le salarié conteste tout d'abord le motif économique en ce que : - la lettre de licenciement ne répond pas à l'exigence de motivation

la lettre de licenciement; le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties; que si un doute subsiste, il profite au salarié.

; qu'au surplus le licenciement a été ratifié et qu'en tout état de cause, en l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement, celui-ci n'est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse

code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression