La procédure a été engagée à la date de sa reprise, le 21 octobre 2004, et le licenciement prononcé le 16 novembre 2004.

[C] demande à la cour: -d'infirmer le jugement, -à titre principal, de prononcer l'annulation du licenciement , -à titre subsidiaire, de le déclarer sans cause réelle et sérieuse , -de condamner

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.

, informé son employeur de son état de grossesse, la cour d'appel, dont il résultait de ses énonciations que le licenciement, pour motif économique, n'avait pas été prononcé pour faute grave non liée à

pour maladie, et que n'étant plus en période de suspension du contrat de travail au moment du licenciement, il n'est pas fondé à invoquer l'application des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code

Par courrier recommandé du 10 mars 2015, la salariée a été convoquée à un entretien préalable, fixé au 23 mars 2015, puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier recommandé

consécutive à l'absence prolongée de celle-ci.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le licenciement La lettre de licenciement, qui fixe les termes et les limites du litige, énonce que le licenciement de M.

L. 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des suspensions du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité

amenant inévitablement le prononcé de la liquidation judiciaire ; qu'il s'ensuit qu'en application du texte précité, la nullité de son licenciement n'est pas encourue ; que M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, la société Dewitte Frères, représentée par Me Boileau, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter

Elle demande à la Cour de juger son licenciement justifié et de débouter Monsieur [P] de ses demandes.

Y... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille

[Z] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-18.823 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4,2), dans le litige l'opposant à la société [Adresse

[E] sera requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences y afférentes, Consécutivement : - Condamner la SARL [1] à payer à M.

accident du travail, alors, selon le moyen, que la nullité du licenciement prononcé au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ouvre droit pour le salarié à des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2010), que Mme X... a été engagée par le syndicat des copropriétaires

période de suspension du contrat de travail précédant le licenciement résulte d'un accident du travail.

S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel.