L'indemnité prévue par l'article 800-2 comporte l'indemnisation des frais d'avocat exposés par la personne poursuivie, dont le montant ne peut excéder la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat qui aurait prêté son concours à l'intéressé au

Article L343-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 67

Code de l'énergie

Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction mentionnée à l'article L. 343-4 encourent les peines suivantes : 1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; 2° La fermeture temporaire, pour une

Article L2141-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 34

Code de la commande publique

L. 2141-1, L. 2141-4 et L. 2141-5 peut fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité, notamment en établissant qu'elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation du préjudice causé par l'infraction

Article L3123-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 41

Code de la commande publique

L. 3123-1, L. 3123-4 et L. 3123-5 peut fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité, notamment en établissant qu'elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation du préjudice causé par l'infraction

Article 283

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 78

Code des douanes de Mayotte

punis d'un emprisonnement de deux ans à dix ans, de la confiscation des sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être prononcée, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction

Article 435-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 07

Code pénal

suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction

Article 5.6

—

La sous-direction de la multimodalité, de l'innovation, du numérique et des territoires coordonne l'agence de l'innovation pour les transports en lien avec la direction générale de l'aviation civile.

Article 3

—

Les compétences développées dans le cadre des enseignements, des stages et des missions sont définies en lien avec le référentiel de compétences de la Délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Article Annexe

—

Vous pouvez consulter l'annexe, non reproduite ci-après, en cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page

Article L242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60

Code rural (nouveau)

Dans le cas où la personne poursuivie est un vétérinaire, les assesseurs sont tirés au sort parmi les membres du conseil national de l'ordre.

Article R125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 88

Code des assurances

A cette fin, ils doivent : 1° N'avoir avec une entreprise d'assurance intéressée aucun lien salarial, capitalistique ou de dépendance économique de nature à porter atteinte à leur indépendance ; 2° Fixer la rémunération de leur prestation d'expertise

Article D331-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 34 > 86

Code de l'éducation

Conformément au cadre national de référence établi conjointement entre l'Etat et les régions pendant la scolarité en collège et en lycée, les régions organisent, en lien avec les services de l'Etat, des actions d'information sur les métiers, les formations

Article D341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 34 > 87

Code de l'éducation

Conformément au cadre national de référence établi conjointement par l'Etat et les régions pendant la scolarité en collège et en lycée, les régions organisent, en lien avec les services de l'Etat, des actions d'information sur les formations, les métiers

Article R24-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82

Code de procédure pénale

Le juge ne peut faire application des dispositions de l'article 138-3 que s'il lui apparaît que les interdictions prévues par les 3° et 9° de l'article 138 sont, à elles seules, insuffisantes pour prévenir le renouvellement de l'infraction.

Article R205-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 37

Code rural (nouveau)

L'autorité administrative notifie la proposition de transaction en double exemplaire à l'auteur de l'infraction dans le délai, décompté à partir de la date de la clôture du procès-verbal, de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits

Article 225-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78

Code pénal

L'infraction prévue à l'article 225-4-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.

Article R275-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Code forestier (nouveau)

Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.

Article R275-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Code forestier (nouveau)

Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.

Article L621-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 57

Code minier (nouveau)

Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4° du I bis de l'article L. 512-1 et à l'article L. 621-8-3, le tribunal peut prononcer la confiscation des biens ayant servi à la commission de l'infraction.

Article 531

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Code de procédure pénale

infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable de l'infraction

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