d'une procédure de liquidation judiciaire n'étaient pas remplies et que le prononcé d'une telle mesure doit être infirmé, dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective, condamner tout contestant

La commission précise, par ailleurs, que la circonstance que Monsieur X ait déposé, à l'encontre de sa hiérarchie, une plainte ayant donné lieu à l'ouverture d'une enquête judiciaire n'a pas pour incidence

de commerce et L.711-1 du code de la consommation, DÉCLARE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Madame [S] [X] n’est pas constitué, DÉCLARE en conséquence n’y avoir lieu

ne laissent planer aucun doute sur le véritable sens de la décision prise par la cour d'appel ; que l'erreur de rédaction ainsi commise constituait donc une simple erreur matérielle ne pouvant donner lieu

moyen, que, pour statuer ainsi, le conseil de prud'hommes a denaturé les faits de la cause et inversé la charge de la preuve ; Mais attendu que le moyen, qui, en sa première branche, ne peut donner lieu

dans son dispositif, la décision contenue dans les motifs relative au dépôt de la demande reconventionnelle, ne tend en réalité qu'à solliciter la réparation d'une omission de statuer, ne donnant pas lieu

désistement du commissaire à l'exécution du plan de sa demande de résolution du plan de redressement, CONSTATE que La société FITGYM STUDIO n'est pas en état de cessation des paiements, DIT n'y avoir lieu

Qu'il y a donc lieu en conséquence de débouter le Ministère public de sa requête en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de

Qu'il y a donc lieu en conséquence de débouter le Ministère public de sa requête en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de,

avoir délibéré conformément à la Loi, Vu les articles L 681-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 711-1 et suivants du Code de la consommation, Le ministère public avisé, Dit n'y avoir lieu

avoir délibéré conformément à la Loi, Vu les articles L 681-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 711-1 et suivants du Code de la consommation, Le ministère public avisé, Dit n'y avoir lieu

avoir délibéré conformément à la Loi, Vu les articles L 681-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 711-1 et suivants du Code de la consommation, Le ministère public avisé, Dit n'y avoir lieu

D..., se disant né le [...] à Guémou (Mali), s'est pourvu en cassation le 3 juin 2019 contre l'arrêt du 31 janvier précédent, ayant dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une mesure de tutelle le concernant

d'une somme en remboursement d'un prêt ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des productions que la mention comme date du licenciement du 25 novembre 1991 au lieu

moyen, qu'en vertu du principe d'unité du patrimoine, la suspension des poursuites individuelles joue même lorsque la créance invoquée trouve son origine dans une activité distincte de celle qui a donné lieu

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Mais attendu qu'indépendamment de l'erreur matérielle relevée par le moyen et qui ne donne pas lieu à ouverture à cassation, il résulte des motifs du jugement

du 9 au 31 juillet 1986 ; Mais attendu que l'erreur purement matérielle invoquée, qui peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas lieu

CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de la SAS PETIT FER 3 Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 7 mai 2025, ayant ouvert