Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02019_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
. / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205113_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404232_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
. / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02919_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
B tendant à l'annulation de l'article 4 de l'arrêté du 10 mai 2023 en tant qu'il ne fixe pas un terme à l'obligation de présentation dans la limite maximale du délai de départ volontaire et, d'autre part
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a2262e9cdc6046d47393ab9
4 juin 2026
4 juin 2026
Pour vérifier le respect de la limite maximale fixée au paragraphe ci-dessus, le temps de travail s'apprécie conformément aux définitions données par les dispositions communautaires en vigueur.
Source officielle2e Chambre
6162fa90687317f24325af09
4 avril 2012
4 avril 2012
La limite maximale de couverture de cette assurance est de 228,67 euros, ce dont le client se recon-naît informé'.
Source officielleChambre civile 1-1
6979ac3dcdc6046d47f1aa3d
27 janvier 2026
27 janvier 2026
vin pétillant ; -Dit que passé le délai de 15 jours suivant la signification du présent jugement, l'obligation de restitution sera assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, dans la limite
Source officielleChambre sociale-2ème sect
62cfb21d548bc59fcf4f0f9e
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L'amplitude des personnels concernés peut excéder cette durée, dans la limite maximale de 14 heures dans les cas suivants : ' soit pour accomplir une mission jusqu'à son terme, dans la limite de une fois
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01879_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Dans le cas où des dérogations à cette règle sont prévues, les statuts particuliers en fixent les limites par référence au nombre de promotions prononcées chaque année dans les grades considérés ; () "
Source officielle1ère chambre
DTA_2304244_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
création de logement supplémentaire, / - La rénovation et l'aménagement des habitations existantes à la date d'approbation du plan local d'urbanisme, à condition que : / - leurs extensions respectent une limite
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2302442_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
R. 911-18 du même code : « L'aménagement du poste de travail peut consister, notamment, en une adaptation des horaires ou en un allégement de service, attribué au titre de l'année scolaire, dans la limite
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01334_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
R. 911-18 du même code : " L'aménagement du poste de travail peut consister, notamment, en une adaptation des horaires ou en un allégement de service, attribué au titre de l'année scolaire, dans la limite
Source officielleJLD
69bbfd1acdc6046d47353a26
8 janvier 2026
8 janvier 2026
privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique fixe les délais dans lesquels l'avis du collège et les deux expertises prévus au présent II doivent être produits, dans une limite
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2513193_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
administrative peut, sur le fondement de l’article L. 612-11 du même code, sans que ne soit intervenue une nouvelle obligation de quitter le territoire, prolonger la durée de cette interdiction dans la limite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02592_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
administrative peut, sur le fondement de l'article L. 612-11 du même code, sans que ne soit intervenue une nouvelle obligation de quitter le territoire, prolonger la durée de cette interdiction dans la limite
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00032_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2204948_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
insuffisamment motivée ; - en troisième lieu, la décision se fonde sur les dispositions de l'article AP.4.2.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme, qui sont illégales dès lors que, d'une part, la limitation
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224450
19 mai 2006
19 mai 2006
. / Le montant de la pénalité financière est calculé, sur la base du chiffre d'affaires hors taxes total réalisé par l'entreprise au cours du dernier exercice clos et dans la limite de 5 % de ce chiffre
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64364d6729c3df04f589a5d9
11 avril 2023
11 avril 2023
Monsieur [L] [M] s'est porté caution solidaire de ce prêt, dans la limite maximale de 90 000 €.
Source officielleJ.L.D. HSC
67783273e5fcd6312332d136
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Le juge fixe les délais dans lesquels l'expertise mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent I doit être produite, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.
Source officiellePage 20 sur 1799