la banque qui, ou bien pratique une politique de crédit ruineux pour l'entreprise devant nécessairement provoquer une croissance continue et insurmontable de ses charges financières, ou bien apporte un

non compris dans le plan de cession, catégorie à laquelle appartenait indiscutablement le recouvrement des créances de l'entreprise non incluses dans le plan de cession ; qu'en statuant comme elle a fait

Michel X..., demeurant ..., 80200 Peronne, agissant en sa qualité de liquidateur de la société Coiff 3 J, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel d'Amiens (4e Chambre commerciale

bien de préciser, et qu'il doit être en tout état de cause, précédé de la liquidation et du partage de l'immeuble indivis entre la succession de M.

de la liquidation judiciaire, et d'autre part de se porter acquéreur, dans les cinq ans suivant la cession de tout ou partie des biens compris dans la cession.

Jacques Y..., syndic à la liquidation de biens de la société anonyme Bacci, dont le siège social est ...

Y..., syndic de la liquidation des biens de la société de Erauso, domicilié ...

(Moselle), pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Soledec, 9 / M. Z..., demeurant ... (Essonne), désigné en remplacement de M.

A..., après paiement des créanciers par le liquidateur ; que la clôture de la liquidation judiciaire de M.

X..., demeurant à Colmar (Haut-Rhin), ..., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société J.P.

bénéfice de NOVA RÉSEAU SAS en procédure de liquidation judiciaire.

alors, selon le moyen, que le tribunal ne peut ordonner la liquidation judiciaire du débiteur que sur rapport du juge-commissaire ; que cette formalité présente un caractère substantiel, de sorte qu'à

le 14 mai 1998 par la cour d'appel d'Amiens (4e Chambre commerciale), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Leblanc-Léhéricy-Herbaut, dont le siège est ..., prise en sa qualité de liquidateur

Rappelle que le liquidateur devra obligatoirement procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision ; à l'issue de ce délai

X... fait en outre grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 182, 3 de la loi du 25 janvier 1985, en cas de redressement judiciaire ou

X..., salarié de la société PPS, entreprise de travail temporaire, mis à la disposition de la société CFEM, a été victime d'un accident du travail ; qu'il a saisi le 29 février 1988 la juridiction de

du 17 septembre 2002 a ordonné l'attribution préférentielle d'une maison à Mme Y... contre le versement d'une soulte payable au comptant, égale à la moitié de la valeur du bien, l'a condamnée à payer

A..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de Mme Y... et de la société à responsabilité limitée Société d'exploitation des Etablissements H. X..., les conclusions de M.

A l'issue d'une enquête concernant les activités de la société [1], dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 9 octobre 2013, M.

Y... n'avait pas la qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X... ; qu'en statuant néanmoins au vu des conclusions déposées par M.