8 juillet 1985, par contrat signé dans le Lot, par la société Quercy menuiseries, comme VRP multicartes, dans un secteur couvrant dix départements du Nord-Est de la France, ce contrat prévoyant une clause

son autorité et d'annuler ou classer sans suite certains de ces procès-verbaux, sauf à s'attribuer un pouvoir d'opportunité des poursuites que seul le procureur de la République et, sur délégation, l'officier

Suivant acte sous signature privée du 5 septembre 2022, les époux [T] ont cédé au profit de la S.A.S. GAROTA DE IPANEMA le fonds de commerce exploité dans les locaux susvisés.

anonyme Le Soldeur, ayant son siège social ...

En outre, - juger que le bailleur a gravement manqué à son obligation de délivrance et de jouissance paisible du local commercial du 1er juin 2024 au 20 février 2025 ; - juger que le local était

branche : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que la clause d'exclusion de garantie litigieuse était valable, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 113-1 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

s'engage à toujours agir de manière loyale et de bonne foi dans l'exécution de son contrat de travail (...)

la société Locam dans le cadre de l'investissement initial et de son amortissement, et doit en conséquence être ramenée à la somme de 5 000 euros ; Qu'en réduisant d'office le montant de la clause pénale

accessoire à une exploitation commerciale ; que le classement en zone UEI, à vocation artisanale et industrielle, a interdit ensuite la construction de telles demeures familiales ; que la cour d'appel

arrêt rendu le 3 juin 1987 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de : 1°/ Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "OURSE BLEUE", dont le siège est à Courchevel (Savoie), représenté par son

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 janvier 2020), le 28 janvier 1991, la société Lav' Machine, sous-locataire de la société [R], a sous-loué à la société des Espeslugues des locaux commerciaux

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SARL Altacasa à payer à la SAS Locam la somme de 7 299, 63 €, outre une somme de 729, 96 € au titre de la clause pénale, en la déboutant de toutes

que le 22 novembre 2018 et qu'une action ayant pour objet de faire déclarer non écrite une clause en raison de son caractère abusif est soumise au délai de prescription de cinq ans qui court à compter

Ce bail contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit de la location en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul terme du loyer et sommes accessoires ou en cas d’inexécution

chambre, section A), au profit du Syndicat des copropriétaires du ..., représenté par le Cabinet Bernard Migdal, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

La SAS LOCAM se prévaut de la résiliation du contrat de location longue durée du 14 mars 2022 et rappelle sa clause résolutoire.

société [J] [F] et de tous les occupants de son chef des locaux sis [Adresse 4] (lots n°1 et 2) avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier, -dire que les meubles se trouvant dans