AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01202
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Entre-temps, le 6 octobre 2008, l'administrateur judiciaire de la société avait résilié le contrat de location-gérance. 4.
Source officiellePage 20 sur 957
Cour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd8655b
4 octobre 2002
4 octobre 2002
KBC LEASE FRANCE (anciennement SOCREA LOCATION) a relevé appel du jugement du Tribunal d'Instance de VANVES rendu le 17 août 2000, dont le dispositif est le suivant : - ordonne la jonction des instances
Source officielle