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19 125 résultats pour « location de diapositives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01202

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Entre-temps, le 6 octobre 2008, l'administrateur judiciaire de la société avait résilié le contrat de location-gérance. 4.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8d0bd3db21cbdd8655b

Appel

4 octobre 2002

4 octobre 2002

KBC LEASE FRANCE (anciennement SOCREA LOCATION) a relevé appel du jugement du Tribunal d'Instance de VANVES rendu le 17 août 2000, dont le dispositif est le suivant : - ordonne la jonction des instances

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01085_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

par erreur la case relative à ce dispositif sur la déclaration afférente ; - il remplissait les conditions pour bénéficier du dispositif " Borloo " ; - s'agissant de l'immeuble sis 30 rue Jean Zay

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2200784_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

comme étant la conclusion d'un contrat de location soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la

Source officielle
CC

comm

613721e9cd580146773f8ae5

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1991) que la société The Image bank France (la société IBF), agence de location

Source officielle
CC

civ3

60794bb69ba5988459c43ba1

Cassation

3 mai 1978

3 mai 1978

A FRANCOIS Y..., POUR SOUS-LOCATION PROHIBEE AU PROFIT DE MICHEL Y..., FILS DU PRENEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA JURIDICTION DE RENVOI SE TROUVAIT SAISIE UNIQUEMENT AUX TERMES DE LA CASSATION, PRONONCEE

Source officielle
CA

2ème chambre

67ff39af303a1b38839f7c3b

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur la requalification du contrat de location-vente et les vices cachés - sur la qualification du contrat du 24 avril 2019 [F] [Y] demande à la cour de requalifier le contrat de location-vente en

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301378_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Il soutient que : - il a bénéficié de dispositif dit " C " au titre des années 2010 à 2018 pour une maison dont il est propriétaire et qu'il a mise en location ; - en 2020 il a omis de remplir l'imprimé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00126

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Poulet-Odent, avocat de la société Grenke location, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents M.

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfaa33b2bc65ea7345ca

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La demande peut donc être accueillie dans les termes du présent dispositif. 3- contrat de location multi-options n°EN4413600 Au soutien de sa demande, la société CM-CIC Leasing Solutions verse aux débats

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00754

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

cassation (Com., 28 novembre 2006, pourvoi n° G 04-18. 515), que la société Marais services contracting services, aux droits de laquelle est venue la société Groupe Marais (la société Marais), a donné en location

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301089

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

X... lui rappelait que les deux maisons en cause étaient destinées à la location, mais qu'en raison du retard pris dans l'exécution des travaux, il ne pouvait les mettre en location, en précisant d'autre

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6780be29780de3a214879eee

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cette position trouve son fondement dans l'idée selon laquelle, la location d'un immeuble ne constitue pas une entreprise commerciale, quelles que soient les conditions de location.

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c096cdc6046d479d5c7c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ces travaux ont été réalisés en septembre 2023 et facturés le 19 septembre 2023 pour un montant total de 25 983,67€ avec une prise en charge quasi intégrale dans le cadre du dispositif de la prime certificat

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427042

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

Z... n'ayant été mis en examen de ce chef qu'en 2000, de sorte que l'action publique était prescrite relativement à ces faits ; que l'arrêt attaqué a, dans le dispositif et non pas dans les motifs, énoncé

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6789f232e53fca3659f672ce

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La société Européenne de Financement et de Location est un spécialiste du financement par crédit-bail et location financière.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67f5ff1fe523525b14ffd9ba

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

FRANFINANCE LOCATION C/ S.A.S.

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e572eb797effb0703a2

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Le même jour 26 juin 2014, elle a conclu avec la SAS Location Automobiles Matériels (Locam) un contrat de location portant sur ce matériel fourni par Evolubail, moyennant le règlement des mêmes loyers.

Source officielle
CC

civ1

6137212acd580146773f183e

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

ou sous-location et la gestion immobilière ; d'où il suit qu'a fait une exacte application de ce texte la cour d'appel qui a décidé que le mandat de location et de gestion d'une villa confiée le 1er

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00827

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été condamné en qualité de caution de la société Funny Time à verser une certaine somme à la société Compagnie générale de location

Source officielle