____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 La Ville de [Localité 3], représentée par son maire

l'arrêt attaqué a constaté que, dans l'acte de cautionnement litigieux, la mention en lettres de la somme sur laquelle portait les conventions "apparaissait clairement" ne pas avoir été tracée de la même main

taux de 30% alors que l'essentiel est basé sur un taux de 12% ; que depuis le mois de mai 2008, LOCAPHONE ne pouvait prétendre au paiement de commissions à 30%, les contrats n'étant que des prolongations

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vitry-sur-Seine à sa demande

Avons ce jour rendu la décision suivante dans l'affaire opposant : Madame [M] [T] née le 22 Janvier 1990 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Hervé MAIRE

RÉÉDUCATION DES ENFANTS ET DES ADOL ESCENTS DE LA GIRONDE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social.demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Hervé MAIRE

Avons ce jour rendu la décision suivante dans l'affaire opposant : Madame [L] [H] [N], née le 13 Février 1970 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Hervé MAIRE

jour rendu la décision suivante dans l'affaire opposant : Madame [C] [R] [M] [G], née le 08 Novembre 1962 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Hervé MAIRE

Activité : , demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement (R.G. 22/02659) rendu le 11 janvier 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation

ce jour rendu la décision suivante dans l'affaire opposant : Madame [D], [C] [R] née le 28 Avril 1982 à [Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Hervé MAIRE

Sam de Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit : 1°/ de Mme Rica Z..., née X..., demeurant ..., 2°/ de M

Le contrat de location-gérance a pris fin par non-reconduction à son terme, le 14 février 2016. 3.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU VITOGAZ FRANCE [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL

souscrit auprès de la SARL MILLAUTO un bon de commande portant sur un véhicule d’occasion NISSAN LEAF 2021.5 40KWH N-CONNECTA d’une valeur de 33 972,76 €, prévoyant un financement par un contrat de location

pour défaut de cause, sont produits en original, - le contrat de location n°[...] régularisé le 27 mai 2004 entre la société Globalease, bailleur, le cabinet K..., locataire, et BNP LG, cessionnaire,

même du contrôle, un autre enfin (F...) depuis le 5 ou 6 mai 1997 ; un transport à l'hôtel Taiwana révélait que le registre du personnel était rempli partiellement puisque le dernier des dix salariés

Ils indiquent avoir fait de leur mieux pour réduire leur dette locative par deux versements de 400 € en avril 2025 et mai 2025.

à la suite d'un signalement effectué par Mme U..., locataire d'un des logements de l'immeuble, les services de l'Agence Régionale de la Santé avaient procédé à plusieurs contrôles des habitations en mai