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A l’audience du 03 février 2026, HABITAT EURELIEN, représenté par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de la résiliation du contrat de location portant sur le

hôtelières ou assimilées sont passibles de la TVA" ; Ils précisent que le droit au bail prévu par le contrat a été supprimé de même que, à compter de 2006, la contribution sur les revenus locatifs qui

des sols, s'applique globalement à l'immeuble en son entier et non à tel ou tel élément particulier de celui-ci et que les travaux de transformation n'ont pas connu de pause significative ; qu'il résulte

S.A. mais dont aucun des documents contractuels opposables à Abdelaziz X... ne porte trace de l'appartenance à ce groupe - ni même de son existence -, prétend avoir utilement résilié le contrat de location

ne sont pas rares et peuvent s'expliquer par de multiples facteurs, qu'il sera observé que les époux [X] ont fait le choix de changer de gestionnaire de location à la même période, qu'il résulte de leur

[S] [G] et de constater l'absence de caractère abusif de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location ; Sur la résiliation du contrat Attendu qu'à partir du 25/04/2023, les mensualités

de régler les échéances à bonne date.

" est utilisé comme pour "REGLT CREANCE SARL LE NILAM A URSSAF" ou encore "REGLT FACTURE CITTI...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie générale de location

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