B E et Mme D A son épouse, représentés par Me Ndounkeu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2020 par lequel la commune d'Amiens a délivré à la société civile immobilière (SCI)

Par cette motivation, les requérants ont été mis en mesure de comprendre les motifs qui sous-tendent l'arrêté en cause, dont ils ont pu utilement discuter le bien-fondé.

Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne

pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume desdits locaux, () " 15.

Vu, 1), sous le n° 358535, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 13 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...

Sécuriser le plancher OSB espace sous les combles. Mettre des rambardes de sécurité.

d'urbanisme intercommunal (PLUI) et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que la construction ne se concilie manifestement pas avec le bâti existant quant à son volume, sa hauteur, son aspect

pour être aménagés et les sous-sols pour archives et que, ce faisant, en méconnaissant les conséquences des aménagements ainsi préconisés par elle, elle se trouvait, comme constructeur non-réalisateur

Il fait état, au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature du projet, à son importance, s'agissant tant de sa hauteur que de sa localisation à proximité de son habitation

de l'Etat, du 9 octobre 2018, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au maire de Combes de lui délivrer, au nom de l'Etat, le permis d'aménager sollicité à compter

prévu à cet effet par les plans établis par la société Somival, elle avait été contrainte de disposer son installation sous les combles, et qu'elle était persuadée, à la lecture des plans, que ces combles

Il ressort en outre des plans du rez-de-chaussée que les bâtiments, dont les accès communiquent, partagent un local à vélo, un local à poussettes ainsi que deux locaux propretés communs, dans le respect

à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " 26.

En l’espèce, les requérants, dont la propriété est mitoyenne de celle de la SCI Idéal La Combe, ont la qualité de voisins immédiats.

SUR CE La demanderesse produit le bail, qui comprend la caution solidaire de son gérant monsieur [O], son engagement manuscrit du même jour, le commandement de payer, sa signification à la caution le

pièces du dossier que les deux places en épi à proximité de l’entrée du parking ne pourraient être utilisées dès lors que ces places ne débouchent pas sur une rampe d’accès, le parking n’est pas en sous-sol

La société a réalisé des travaux ayant conduit à la création de huit appartements en duplex à l'étage et dans les anciennes combles.

rapport) et que les intimés ne démontrent pas qu'il ait existé une référence similaire à la propriété litigieuse dans sa localisation, son organisation et son état, ni qu'une telle référence ait modifié

2 étoiles, et de surseoir à statuer en enjoignant à Rennes Métropole de modifier le plan local d'urbanisme intercommunal.

locaux techniques, une chaufferie, un sauna et une salle de gymnastique, outre un local jardin enterré (17 m2 de SHOB) à démolir, tandis que la surface du sous-sol projeté est de 172,5 m2 de SHOB et comprend