compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre de l'article 118 de la loi

compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre de l'article 118 de la loi

compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre de l'article 118 de la loi

compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre de l'article 118 de la loi

compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre de l'article 118 de la loi

compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre de l'article 118 de la loi

compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre de l'article 118 de la loi

transmission de ses données personnelles émanant de l'administration fiscale aux fins de calcul de la cotisation subsidiaire maladie dont il était redevable, la cour d'appel a violé les articles 48 de la loi

compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre de l'article 118 de la loi

Faukura qui n'en tirait aucune contrepartie, la d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1848 du code civil, pris en sa rédaction rendue applicable en Polynésie française par la loi

juges du second degré auraient estimé à tort que l'indemnité de résiliation mise à sa charge par le contrat n'était pas excessive ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article 21 de la loi

lorsqu'elle a pour effet de mettre conventionnellement à la charge du salarié une obligation que la loi n8 78-49 du 9 janvier 1978 met à la charge de l'employeur et ce, d'autant plus, que l'arrêté d'extension

ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi

Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 est irrecevable faute d'avoir été présenté

mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

En outre, un document comportant des données à caractère personnel au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 devra satisfaire aux conditions posées par le deuxième alinéa de l’article L312-1-2 du même

caractère personnel dont il n’est pas établi que la consultation a été faite par un agent spécialement habilité en violation de l’article L. 620-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 31 de la loi

d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

la décision litigieuse : - la décision litigieuse a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 10 de la loi