Codes de loi français

Article 5

Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des services de la direction générale des finances publiques assurant une mission de contrôle de la contribution à l'audiovisuel

Article 22

Le chef d'entreprise vérifie la conformité des listes aux dispositions de l'article 17 de la loi susvisée et des articles 18 à 20 du présent décret.

Article 5

Le maximum des centimes extradordinaires que les conseils généraux peuvent voter en vertu de l'article 40 de la même loi est fixé, pour l'année 1881, à douze centimes (0f12e).

Article 62

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 12-1 II. - Le I s'applique aux contrats d'apprentissage conclus après le 1er janvier 2020.

Article 1

Le transfert de compétences prévu par la loi du 7 janvier 1983 susvisée, en matière de justice, prend effet au 1er janvier 1985 pour ce qui concerne les tribunaux de l'ordre administratif.

Article 2

fiche d'état civil et de nationalité française ; 2° Un état signalétique du service national, ou une copie certifiée conforme de ce document, et, pour ceux qui n'ont pas effectué leur service national, une pièce attestant leur situation au regard de la loi

Article 2

aux dispositions de l'article 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 108-1, Art. 108-4 III.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 08

La liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale prévu à l'article 41 (7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour les fonctionnaires et à l'article L. 451-1 du code du travail pour les agents

Article ANNEXE

(Loi du 10 juillet 1934 relative à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé, loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, décrets n°s 75-392 et 75-393 du 16 mai 1975 relatifs au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat et arrêté du 20 janvier

Article 57

- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 2 II.

Article 27

L5211-9 IIet III-Ont modifié les dispositions suivantes : -Loi 84-53. du 26 janvier 1984, Art. 47 ; Art. 53 IV.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 30

Les indemnités de responsabilité allouées aux régisseurs de recettes des collectivités et établissements publics locaux sur la base du barème résultant des dispositions des articles 1er et 2 du décret n° 51-135 du 5 avril 1951 modifié susvisé peuvent

Article 5

Le décret n° 78-69 du 20 janvier 1978 pris pour l'application des dispositions de l'article 36 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est abrogé.

Article 7

- LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 Art. 27 II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier suivant la publication de la présente loi.

Article 1

La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales et départementales du personnel des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, des commissions consultatives

Article 12

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 18, Art. 34, Art. 51, Art. 54 II. - Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023.

Article 25

Les décrets pris en application des articles 7 et 18 abrogés et de l'article 29 modifié de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre

Article 30

I. ― A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 Art. 142 -Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23

Article 74

-LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 Art. 17, Art. 25 -LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 Art. 93 -LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 Art. 17