de trésorerie conclues les 3 novembre 2005 et 30 mars 2007 avec la société Nord voile, consenti à celle-ci deux prêts, respectivement de 189 700 et 150 000 euros, qui ont été réalisés le 26 juillet 2013

ou lors de congés payés (24 octobre 2009) -invitation d'un fournisseur dont le dirigeant est un de ses amis (octobre 2009, juin 2010, octobre 2010, décembre 2010, février 2011) ; * location d'un véhicule

2013 et sur le deuxième prêt de 120.000 euros sur la même période, entraînant la déchéance du terme le 5 août 2013 pour le capital restant dû qui s'élevait ainsi sur ce prêt à 119.064 euros, hors indemnités

Les 31 janvier 2013, 31 janvier 2014 et 26 janvier 2015, trois autres conventions de « conseil en investissement et autres prestations de services » ont été conclues entre les parties d'une durée déterminée

Selon l'arrêt attaqué (7 novembre 2023), la société civile immobilière de Chaponay (la société) est copropriétaire au sein d'un immeuble qui a subi un incendie le 30 juillet 2013. 2.

juillet et août 2012, puis en avril 2013, l'a été dans le délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la loi, soit avant le 19 juin 2013, et alors que la durée totale du délai écoulé n'excédait pas

n° 2013-672 du 26 juillet 2013 ; 2°/ le motif inintelligible équivaut au défaut de motifs ; qu'en se déterminant sur la situation de M. et Mme [P] qui n'étaient pas partie à la procédure, le tribunal

à novembre 2016, à la TVA de juin/juillet/septembre/novembre/décembre 2016, à la cotisation foncière des entreprises sur 2016 et 2017 et à de l'impôt sur les sociétés sur l'année 2015.

juillet 2013, s'est tenue à l'hippodrome de Cagnes sur mer, une soirée "Mille et une nuits", composée d'animations, de courses et d'une fantasia, organisée par la société des courses de la Côte d'Azur

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 964 F-D Pourvoi n° J 17-14.244 R É P U B L I Q U E

A cette date la mise à disposition de l'arrêt a été prorogé au 30 mai 2023, au 11 juillet 2023, au 26 septembre 2023, au 24 octobre 2023, au 28 novembre 2023, au 5 décembre 2023, au 19 décembre 2023, au

, pourvoi n° 10-25.253, ECLI:FR:CCASS:2011:C201569 ; 2e Civ., 16 juin 2016, pourvoi n° 15-20.772, Bull. 2016, II, n° 157, ECLI:FR:CCASS:2016:C201011 ; 2e Civ., 15 juin 2017, pourvoi n° 16-19.756, ECLI:

, 26 mars 2015), que, par un acte du 29 octobre 2012 intitulé contrat de location meublé, Mme Z... a donné à bail un pavillon à M.

de plus d'une dizaine de chiens ; que lors de la perquisition du 2 avril 2015, au cours de laquelle il était constaté la poursuite du non-respect de l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2012 (présence de

avril 2010 45 720 euros ; - 331 118,92 euros pour la période échue du 26 avril 2010 au 30 septembre 2012 ; - 3 161 799,36 euros à compter du 1er octobre 2012, somme sur laquelle s'imputera la créance de

Le 24 novembre 2014, la société a déposé un recours hiérarchique auprès du ministre du travail. Le 26 mai 2015, le ministre du travail a confirmé la décision de l'inspecteur du travail.

comptes des années 2012, 2013 et 2014 ont été approuvés par les assemblées générales des 17 juillet 2013, 17 juin 2014 et 21 juillet 2015, que le vote du quitus est totalement indépendant de l'approbation

Le 25 juillet 2016, la salariée a été élue déléguée du personnel. 3. Le 17 octobre 2018, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie d'origine non professionnelle.

issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article 2224 du code civil : 5.

Conseil du 13 juillet 2009 ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; - la loi n° 2019-1147 du 9 novembre 2019 ; - le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret