X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable, en application des articles 30, 31, et 46 de la loi du 29 juillet 1881, alors, selon le moyen : 1° que tout fait quelconque de l'homme

du 29 juillet 1881, de constater la nullité de l'assignation en date du 14 août 1997 au regard des dispositions de l'article 53 alinéa 1 et alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 et en conséquence de dire

B..., auteur de l'article, et la Société X..., éditrice du journal, sur le fondement de l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, en réparation de leur préjudice ; Sur le premier moyen :

prévention d'injures publiques envers un particulier, mais en visant les articles 29 alinéa 2 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'avant toute défense au fond, devant la juridiction de jugement

à 34 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 170 à 175, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a constaté la nullité

du 29 juillet 1881 ; que la diffamation que l'assignation reprochait au défendeur d'avoir commise sous le visa des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, engageait en effet la responsabilité

du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 681, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que M. X... a fait assigner M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable, en application de la loi du 29 juillet 1881, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère public des propos incriminés dans les courriers

[H], agissant à titre personnel en qualité de maire en exercice sur le fondement de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, que la commune du [Localité 1], agissant sur le fondement de l'article 30

" ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 23, 50, 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que nul délit ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prévues par la loi avant qu'il fût

du 29 juillet 1881 ; 2°) ALORS QUE s'il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit non seulement préciser et qualifier le fait invoqué

pris de la violation des articles 29 alinéa 1er, 30, 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

, alinéa 1, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, 35, 55 de la loi

et 32 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 42 de la même loi, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a décidé que X... avait commis des faits de

de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ; "alors, d'autre part, que la motion litigieuse considérée par la cour d'appel comme imputant à M.

, 30, 31, 32, 33 et suivants du Code pénal (loi du 29 juillet 1881)" ; qu'il rappelait que l'article 29 de la loi définit le délit de la diffamation comme l'allégation d'un fait portant atteinte à l'honneur

aux termes desquelles elle demandait au tribunal de constater à titre principal la nullité de la citation et des actes qui la précèdent au regard de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, notamment

du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 5 janvier 1995 : Vu l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881

cassation : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, du principe