société), dont Mme X... présidait le conseil d'administration, commencée le 19 septembre 1983, a été suivie d'un redressement pour les exercices 1980, 1981 et 1982 ; qu'après observations du contribuable

X..., en matière d'impôt sur le revenu, au titre des années 1981, 1982 et 1983, qui ont été assortis, en application des dispositions, alors en vigueur, du 2 de l'article 1733 du code général des impôts

n° 82-4 du 6 janvier 1982 ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

qui lui ont été réclamées par la ville de Saint-Brieuc au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; - lui accorde la décharge desdites cotisations de redevance ; Vu 2°) sous le n° 76 278, la requête, enregistrée

o 119 le 27 juin 2012, le requérant n o 130 le 4 août 2012 et le requérant n o 171 le 4   octobre 2012.

procédant entre les 2 et 12 décembre 1983 à la destruction hâtive, non contradictoire ou authentifiée par huissier de justice, d'un lot de 37 176 boîtes El Pilar par l'entreprise Perin Frères, Actival

relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1986, de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, notamment en ses articles 196

1980 ; qu'après l'annulation par des jugements du tribunal administratif de Marseille des 18 avril 1983 et 12 avril 1985 devenus définitifs, de l'arrêté du 20 août 1980 le révoquant sans suspension de

, d'une part, que selon l'article 8 alinéa 4 du Code de commerce, tel que sa rédaction résulte de la loi de finances n° 89-1008 du 31 décembre 1989, applicable aux revenus perçus en 1989, les personnes

1986, son employeur lui reprochant un travail très négligé entraînant une perte de temps ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1989) de l'avoir condamnée à payer à M.

  Le 4 avril 1986, le président a autorisé le requérant à utiliser la langue italienne (article 27 § 3).   5.

30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

     L'audience se poursuivit le 21 août 1985.   35.      Le 22 août 1985 le tribunal décida des questions de fait.   36.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 août

décembre 1980, retiré du marché le 1er novembre 1990), PYRALESCA RS (première autorisation le 1er décembre 1983, retiré du marché le 8 juillet 2002), ACYLON BLEU (première autorisation le 1er juin 1988

de directeur des programmes de France-Inter ; que ce contrat, conclu pour une durée déterminée allant du 1er juillet 1983 au 31 août 1984, avec possibilité de renouvellement, précisait qu'outre sa

du second trimestre 1987, aux fonctions d'adjoint du chef du service achat, puis succéder au titulaire, lors de son départ à la retraite, le 1er janvier 1988, et, à l'issue d'une période probatoire d'un

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549

de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972, ensemble l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative à la liberté d'association ; 2°/ que la provocation

; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 81-482 du 8 mai 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet