147 ; que le lot 146 borde leur propriété sur la droite ; qu'en outre, un lot composé uniquement d'un droit de jouissance exclusif sur une partie commune, ne peut être affecté d'une quote-part de parties

; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2017), que Mme X..., propriétaire des lots n° 10 et 11 dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a

Greffier lors des débats : Monsieur NGUYEN.

modifier un élément de la consultation, il n'est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence rectificatif que si cette modification est substantielle ; qu'en l'espèce, la suppression d'un unique

Le lot 258 dont sont propriétaires M.

justifier sa note de 11 obtenue au sous-critère "fiche-prestation" contre 14 pour l'attributaire, alors même que c'est au regard de ce seul sous-critère que sa propre offre a été rejetée ; . sur le lot

L’ensemble, cadastré section CI n° [Cadastre 1], est divisé en trois lots, dont le lot n° 1 lui appartenant, le lot n° 2 appartenant à Monsieur [B] [I] et le lot n° 3 ayant appartenu aux époux [P].

/Mme [Y] ; la lecture de la clause considérée par le syndic ne visait que ces derniers ; - selon l'état descriptif figurant au règlement de copropriété, le lot °17 porte uniquement sur une chambre depuis

DÉSIGNATION ET VENTE : LE LOT SE COMPOSE DE : Biens sis à LUNEVILLE (54300), 21 avenue Georges Pompidou, cadastrés section AZ n°89 pour 03 a 38 ca, dans un ensemble immobilier en copropriété, à usage

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement les présomptions de propriété les

Le périmètre du lotissement peut ainsi, au choix du lotisseur, ne comprendre qu'un unique lot à bâtir ou comprendre, avec un ou des lots à bâtir, des parties déjà bâties de l'unité foncière. 5.

de la SCP Boulloche, avocat de la société Arcole Archi et de la Mutuelle des Architectes Français ; Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.

Le périmètre du lotissement peut ainsi, au choix du lotisseur, ne comprendre qu'un unique lot à bâtir ou comprendre, avec un ou des lots à bâtir, des parties déjà bâties de l'unité foncière. 5.

Il a déposé le 1er juin 2018, une déclaration préalable en vue de procéder à une division de cette parcelle pour en détacher un lot à bâtir d'une contenance de 2 758 m2.

Le 7 juillet 2015, elle a revendu, en l'état futur d'achèvement, à la société Dental un local commercial à usage de bureaux, destiné à un cabinet dentaire (lot 89), ainsi que 3 parkings (lots 32,33 et

respectifs sont situés au deuxième et troisième étage du bloc A, qu'ils bénéficient d'une vue totale et que la demande de réduction ne porte pas sur la partie de haie en vis-à-vis immédiat de ces lots

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juillet 1991), que, dans un lotissement approuvé

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il est de principe que la division matérielle et la prise de possession des lots constituent des actes d'exécution du partage amiable.