MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR ECARTE LA PRETENTION DE LA SOCIETE VALCROS TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DU REGIME FISCAL PARTICULIER AUX LOTISSEURS

La SAS PROMEGE PROMOTION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 805168648 et exerce une activité de promotion immobilière, la construction-vente l'activité de lotisseur

2004 par le maire de la commune de Saint Martin, qui constate en son article 1 que les prescriptions imposées dans l'arrêté d'autorisation sont exécutées, sur la requête, faite le 10 mai 2004 par le lotisseur

est indépendant de sa volonté, l'entreprise chargée de ceux-ci ne voulant pas reprendre les désordres et achever le chantier ; Attendu que l'association syndicale soutient qu'il appartenait au lotisseur

Bourdin et Chaussée ; qu'après la réception de ces travaux, l'association syndicale libre du domaine de la Croix, se plaignant, notamment, de désordres affectant les chaussées, a, en 1976, assigné les lotisseurs

Y..., représentant des créanciers, une créance chirographaire de 1 854 000 francs représentant la quote-part due par le lotisseur dans le programme d'équipements publics arrêté par elle pour l'opération

Les moyens soulevés par les parties au titre de la recherche de l'intention du lotisseur sur le devenir de la parcelle B [Cadastre 6] relèvent de l'appréciation du bien fondé de la demande et non de sa

B est un professionnel de l'immobilier et ne pouvait ignorer, à ce titre, les obligations relatives à l'exercice d'une activité de lotisseur ; - s'agissant du bien-fondé du rappel de TVA, M.

part que la SNC était en retard dans le versement de participations financières et de taxes locales, qu'elle avait d'ailleurs contestées ; que, s'il appartenait le cas échéant au maire d'exiger du lotisseur

Ils soulignent que le déplacement de la pompe de relevage supposait de s'interroger sur la propriété de la pompe : le lotisseur ou l'association syndicale et que les intimés ont procédé à une mauvaise

A, lotisseur du lotissement " Le Grand Champ " a obtenu l'accord de Mme B épouse D, qui n'était que l'une des co-indivisaires de la parcelle, qui ne pouvait agréer un tel accord en l'absence de l'accord

. - Plus-values provenant de la cession, en fin d'exploitation, d'un bien qui constituait l'objet même du négoce du contribuable - Société marchande de biens et lotisseur.

même code, alors en vigueur : L'arrêté d'autorisation du lotissement devient caduc si les travaux d'aménagement ne sont pas commencés dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification au lotisseur

septembre 1980 par lequel le préfet du Loiret a autorisé la construction du lotissement de La Grefferie : "La présente autorisation est subordonnée au respect des conditions particulières ci-après : / Le lotisseur

commencés dans un délai de dixhuit mois, soit avant le 24 avril 1993, et achevés dans un délai de trois ans, soit au plus tard le 24 octobre 1994 ; que l'article 5 de cet arrêté a mis à la charge du lotisseur

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et notamment des termes mêmes de l'article 4 de l'arrêté du 24 avril 2012 accordant le permis d'aménager, que le lotisseur avait

que la clause d'exclusion de garantie des vices cachés, dont relevait la non constructibilité d'un terrain, ne privait pas l'acte de toute cause, même si l'acquisition faite par le marchand de biens lotisseur

application des dispositions précitées du code des communes ; que, par délibération du 12 octobre 1973, le conseil municipal de Pibrac avait demandé qu'une participation de 1 000 F par lot soit imposée au lotisseur

L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TAUX DE 10 % ; QUE L'ADMINISTRATION, REGARDANT LES PARCELLES VENDUES NON COMME DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE, MAIS COMME DES ELEMENTS D'UN STOCK DETENU EN QUALITE DE LOTISSEUR

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : "Peuvent être mis à la charge du lotisseur