subséquente " (cf. arrêt attaqué, p. 9, 8e attendu) ; " alors que la nullité d'un acte ou d'une pièce de la procédure entraîne la nullité de tous les actes ou de toutes les pièces de la procédure qui

En application de l'article L.3211-12-1 du même code, le directeur du centre hospitalier de Mâcon a, le 30 avril 2026, saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

n'a généré aucune cause d'annulation de la procédure, alors que les seules écoutes effectuées avant les autorisations du juge des libertés et de la détention ont été ordonnées par un magistrat du siège

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 21 Février 2022, devant : Madame de FRAMOND, magistrate chargée du rapport, assistée de Madame DEBON, faisant fonction de greffière

pas d'y lire textuellement "Vu l'autorisation donnée" par le magistrat il ressort du processus informatique décrit ci-dessus que l'autorisation est nécessairement donnée pour que l'opérateur puisse y

pénale ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit d'y avoir lieu à suivre sur la plainte déposée par M.

civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 03 Février 2026 sans opposition des parties devant Madame DE LARMINAT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Monique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 6 décembre 2005, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre Eric Y... des

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N°16/26 COUR D'APPEL DE POITIERS CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE

[C] à payer à la société Elf les sommes de 2 500 et 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que ces condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

subséquente, "aux motifs que la pièce (D 1/1) est le double d'une pièce faisant partie d'une procédure originaire toujours suivie à Marseille contre Paul Z..., que la chambre d'accusation n'a pas le

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 399, 414, 423 et 436 du code des douanes, des articles 441-1 et 441-6 du code pénal ainsi que des articles 6, 8 et 593 du code de procédure

Georges, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 19 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M Ali X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 juillet 2018, qui, dans l'information suivie

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-29, 1 , 222-30, 2 , du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

X... et dit n'y avoir lieu à suivre à son encontre ; qu'entre-temps, invoquant la durée excessive de cette procédure, M.

Isaac, dit Jacques, - RUBIN Y..., épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne

Ainsi le Magistrat, en faisant en application de l'article 721-1 du code de procédure pénale, estime que le condamné n'est pas considéré comme manifestant des efforts sérieux de réadaptation sociale.

Arrêt de suivi médicaux de nodules thyroïdiens toxiques et activités centrées sur la rédactions d'écrits sur Internet.