AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6a0e9967cdc6046d476582fd
20 mai 2026
20 mai 2026
la SCP [U] Partners prise en la personne de Me [H] [S], [Adresse 11] et la SELARL Ajassociés prise en la personne de Maître [F] [D], [Adresse 12], avec pour mission celle initialement fixée ; - Maintient
Source officiellePage 20 sur 3286
8e Section - MESD
DTA_2526687_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
C..., retenu au centre de rétention administrative de Paris demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 septembre 2025 par lequel le préfet de police a décidé son maintien en rétention administrative
Source officielle