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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110188
22 mars 2017
22 mars 2017
[X] le démontage de la baie vitrée de l'appartement conjugal, sans répondre aux conclusions d'appel de M.
Source officielleciv2
6137219fcd580146773f54c0
13 novembre 1991
13 novembre 1991
H. justifiait par deux attestations versées aux débats de ce que sa femme avait abandonné le domicile conjugal en 1986 ; que le fait que Mme H. n'ait plus pu habiter le domicile conjugal après la vente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100851
19 septembre 2018
19 septembre 2018
E..., qui est maçon, indique avoir travaillé pendant plus d'un an au domicile de M.
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Y
60794ccb9ba5988459c46fb5
24 février 1998
24 février 1998
nationalité suisse, et Mme X..., de nationalité française, se sont mariés le 12 décembre 1973 à Lancy, en Suisse, et ont fixé dans cet Etat leur premier domicile avant de s'installer en France dans une maison
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91644
27 mai 2014
27 mai 2014
En l'espèce, le mari est tenu à une telle obligation, qu'il réside au domicile conjugal ou chez sa maîtresse, de sorte que sa demande, tendant à dire qu'il habite au domicile conjugal sera rejetée, à défaut
Source officielleciv1
61372377cd5801467740a229
6 juillet 2000
6 juillet 2000
ayant existé entre les époux Z..., a dit que la maison ayant constitué le domicile conjugal des époux avait été édifiée avec les deniers de la communauté sur un terrain appartenant à l'indivision des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100791
10 juillet 2013
10 juillet 2013
tant en Angleterre qu'en Pologne qu'en Ariège ; que notamment alors que Monsieur Y... travaillait et résidait en Pologne, Madame Eve X... s'est installée avec les enfants à CAMON en Ariège dans une maison
Source officielle6e Chambre B
60330214b50d7b74adb3c500
17 octobre 2017
17 octobre 2017
, qui consiste en une maison située [Adresse 2].
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbf1
11 avril 2011
11 avril 2011
où l'intimée est seule demeurée ; Attendu que l'intimé n'établit pas ni même seulement n'allègue avoir dû quitter le domicile conjugal sous la contrainte ou pour assurer sa sécurité physique ou morale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100127
1 février 2012
1 février 2012
X..., qui soutenait que son épouse avait abandonné le domicile conjugal pour vivre avec son amant, n'en rapportait pas la preuve et rejeter sa demande reconventionnelle en divorce pour faute, l'arrêt retient
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100508
14 mai 2014
14 mai 2014
, qu'il est naturel qu'elle est continué à assurer sa subsistance jusqu'à son départ ; que le domicile conjugal revendiqué par Monsieur X... comme étant au ..., au Maroc est en réalité le domicile des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110022
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Y... a débuté alors qu'elle vivait encore sous le même toit que lui ; cependant, en rappelant que l'abandon du domicile conjugal par l'épouse ne faisait pas perdre son caractère fautif au comportement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100581
20 mai 2009
20 mai 2009
Dorota, font état du peu d'implication de l'épouse, dans l'entretien de la maison, la prise en charge des enfants, la vie familiale en général ; que ces témoignages sont cependant sérieusement combattus
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a3a
16 septembre 2013
16 septembre 2013
MOTIFS DE LA DECISION Sur le prononcé du divorce Attendu que, selon les dispositions de l'article 246 du Code Civil, si une demande pour altération du domicile conjugal et une demande pour faute
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506999_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
qu’elle a subies, elle a été prise en charge par une association, a trouvé un travail stable d’employée de maison et a poursuivi ces études ; la circonstance, dont elle a été informée au mois de septembre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101283
7 novembre 2012
7 novembre 2012
, confirmée par adoption de ses motifs qui sont pertinents et fondés " ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de ses conclusions d'appel, le père offrait de prouver qu'il avait trouvé " une maison
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd9625624be504d62dd328e
12 février 2020
12 février 2020
au domicile conjugal.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907ed
25 juin 2013
25 juin 2013
que jusqu'à ce que l'épouse quitte les lieux, le mari devra, dans la limite des charges qu'il paye actuellement, et au titre du devoir de secours, payer toutes les charges d'entretien du domicile conjugal
Source officielleciv1
6137230ecd58014677404d60
10 février 1998
10 février 1998
X... et Mme Françoise Z..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont fait construire une maison d'habitation sur un terrain appartenant à la mère du mari, Mme Elisabeth X...; qu'après leur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300810
12 novembre 2020
12 novembre 2020
d'une construction nouvelle ; qu'en énonçant, pour débouter la société S.C. [...] de sa demande d'autorisation, qu'il apparaît que l'appelante est propriétaire d'un vaste terrain situé entre plusieurs maisons
Source officiellePage 20 sur 191