de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 26 octobre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de vol en bande organisée et association de malfaiteurs

envers un citoyen chargé d'un mandat public, et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que " le but poursuivi par le prévenu d'informer les électeurs d'une gestion considérée comme mauvaise

PARIS, 9ème chambre, en date du 30 juin 1998, qui, pour transport ou détention en vue de la mise en circulation de signes monétaires contrefaits ou falsifiés et participation à une association de malfaiteurs

la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. 11.

Si la charte des accidents du travail et maladies professionnelles recommande en cas de malaise complexe de solliciter l'avis du médecin-conseil, elle ne revêt pas de caractère obligatoire et la caisse

professionnel de la maladie. 5.

Selon le premier de ces textes, la charge des prestations, indemnités et rentes afférentes à une maladie professionnelle incombe à la caisse d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité

des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont remplies ; qu'en cas de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, c'est à la caisse

, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit envoyer à l'employeur le double de la déclaration de maladie professionnelle que lui a adressé l'assuré, puis

départ de cette maladie professionnelle. 6.

maladie doivent être imputées sur son compte employeu.

du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les exceptions au paiement d'une lettre de change fondées sur les rapports entre le tireur et le tiré peuvent toujours être opposées au porteur de mauvaise

foi ; qu'en statuant par de tels motifs visant une attitude sans rapport direct avec la situation de surendettement et, par conséquent, impropres à caractériser la mauvaise foi de la débitrice, le tribunal

X..., pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat de 1991, alors que, d'une part, en se bornant, pour cela, à relever la mauvaise foi de

le siège est [...], contre un arrêt rendu le 17 novembre 2016 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale TASS, sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 5 décembre 2023), la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire (la caisse) a, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d'

Il est donné acte à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre et Loire du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 27 juin 2023.