chargé de rechercher les héritiers d'Henri Z..., décédé le 22 septembre 1994, a révélé à Eugénie A... qu'elle était son unique héritière dans la ligne paternelle ; que, le 31 mars 1995, celle-ci a donné mandat

Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures.

X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 13 mars 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt

La société Les Commerces de Saint-Loup a opposé l'absence de mandat valide de la société Cogecia, lui permettant d'obtenir le paiement de la somme de 59 416,99 euros.

prévue à l'article L. 412-15, alinéa 5, du Code du travail ne s'applique qu'à l'hypothèse où il est mis fin, à raison d'une baisse de l'effectif de l'entreprise, aux fonctions d'un délégué dont le mandat

d'arrêt et sur instruction du magistrat instructeur ont compétence pour exécuter ledit mandat ; que le demandeur rappelait dans son mémoire les termes de cette disposition ; qu'en l'espèce, les agents

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de X... demandé par l'Etat italien en exécution d'un mandat

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de X... demandé par l'Etat italien en exécution d'un mandat

X... et la société C... s'analysait exclusivement en l'exercice d'un mandat social, ce dont il s'inférait que la clause litigieuse prévoyant l'indemnité de rupture de M.

[M] [G] des chefs de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et envers une administration publique, a prononcé la nullité des poursuites ; La COUR, statuant après

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 21 février 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 mars 2020, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires suédoises, en exécution d'un mandat

Y..., qui ayant pris l'initiative de la rupture, ne pouvait se décharger de la sorte de son mandat au mépris des droits de la défense de son client sans engager sa responsabilité, que c'est au contraire

la liquidation des entreprises, a engagé contre l'Etat une action tendant à être indemnisée du préjudice que lui aurait causé le service public de la justice en raison de la diminution du nombre de mandats

Un mandat de recherche a été délivré à son encontre le 14 février 2019, et un mandat d'arrêt le lendemain, puis à nouveau le 5 février 2021. 6.

, ET CE, QUELLE QUE SOIT L'ETENDUE DE SON MANDAT, LA FACULTE DE CONFIER AUX HOMMES DE L'ART LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX, OUTRE QU'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE N'EST PAS A L'ORIGINE DU DOMMAGE, N'IMPLIQUANT

et l'activité syndicale du salarié ; qu'en l'espèce, il est reproché au prévenu d'avoir fixé à Frédéric Y..., titulaire de plusieurs mandats syndicaux et électifs au sein de l'entreprise, une période

social, le contrat de travail d'un salarié est rompu par l'effet de sa nomination en qualité de mandataire social ; qu'en estimant au contraire que faute de renonciation expresse de M.