Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 2024), le conseil d'administration de la société anonyme Orange (la société), société mère du groupe Orange, est composé de quinze membres, dont sept sont

dont le délégué syndical central STMI. 4.

X... qualifiait de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public le propos « Après avoir détruit une mosquée (…) », et d'injure publique commise envers un citoyen chargé d'un mandat

Z... en sa qualité de délégué syndical CSIP ; qu'il sera également donné acte à M.

Dont acte. (...) il vous semblera donc naturel (je le souhaite) que mon épouse et moi-même engagions à l'encontre de M.

[V] [H], en son nom personnel et au nom de sa s'ur Mme [B]Françoise [H], a donné mandat définitif et irrévocable à M.

Au regard de l'ensemble des dispositions précitées, la responsabilité de la société GFI obéit donc aux règles de la responsabilité civile contractuelle et à celle du contrat de mandat s'agissant du mandat

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2023 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord-Pas-de-Calais, dont

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 La société Ormeaudis, société par actions simplifiée, dont

Ronald, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 27 octobre 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement grec, a donné

d'abus de confiance aggravé, Jean-Claude K... à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et Claude D... à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, pour recel de ce délit, Alain G... à 2 ans d'emprisonnement dont

des autres membres du "pool" pour percevoir les fonds et les répartir entre eux ; qu'après que la société Acri eut fait l'objet d'une procédure collective le 10 février 1995, la Banque San Paolo, faisant

Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Sicpa Loti, demeurant ..., 2°/ des ASSEDIC, Service AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience

O... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 1er juillet 2016, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires portugaises, en exécution d'un mandat d'arrêt

1er décembre 1986 ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé la visite des locaux de la société France Boissons ; "aux motifs que "sont joints à la requête, outre la demande d'enquête et le mandat

cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2004, qui a rejeté sa requête en suspension de la peine de quatre ans d'emprisonnement prononcée contre lui, ainsi que du mandat

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCP X..., G... , B..., C... Zandijcke du désistement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre M.

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur ce moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 7.

X... n'était pas personnellement visé par ce tract, et a ajouté que plusieurs membres de la liste BVS avaient exercé des responsabilités au sein du conseil municipal de cette commune avant 2001, et en

, la cour d'appel s'est fondée sur une télécopie du conseil de la société BTF SA, adressée au président de celle-ci, dont elle a retenu que son auteur indiquait qu'il lui manquait certaines données, notamment