AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372516cd5801467741ae0f
11 juillet 2007
11 juillet 2007
grief à l'arrêt de constater la prescription de cette action alors, selon le moyen, que : 1 / les actions en responsabilité civile extracontractuelles se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation
Source officiellePage 20 sur 38634
cr
édure suiviec/Eric Z
6137261ecd58014677423129
4 mai 2004
4 mai 2004
l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs que, "si l'appel formé par la partie civile est recevable en la forme, il ne saurait être accueilli ; qu'en effet, l'état alcoolique, voire l'état d'ivresse manifeste
Source officielle