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772 663 résultats pour « manifestations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372516cd5801467741ae0f

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

grief à l'arrêt de constater la prescription de cette action alors, selon le moyen, que : 1 / les actions en responsabilité civile extracontractuelles se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/Eric Z

6137261ecd58014677423129

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs que, "si l'appel formé par la partie civile est recevable en la forme, il ne saurait être accueilli ; qu'en effet, l'état alcoolique, voire l'état d'ivresse manifeste

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d85c

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'agression sexuelle ; "aux motifs que la parole de l'enfant, dont personne n'a prétendu qu'elle répétait une histoire, est manifestement

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9a36

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 avril 1991), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir dit que la commission locale d'attribution de l'indemnité litigieuse avait commis une erreur manifeste

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fdaad

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

à constater la rupture du contrat de travail qui ne lui est pas imputable ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir qu'en arrêt de travail jusqu'au 15 juillet 1987, le salarié ne s'était pas manifesté

Source officielle
CC

civ1

61372405cd580146774113c9

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

Le père de Lucky Luke", que la nature d'hommage au dessinateur Morris n'était pas évidente et que le risque de confusion avec une nouvelle aventure du personnage Lucky Luke constituait un trouble manifestement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00621

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

le syndicat ont demandé à la cour d'appel, statuant en référé, de procéder au retrait de la mise à pied de quinze jours avec privation de salaire infligée au salarié pour faire cesser le trouble manifestement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201113

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

sur les demandes en « interprétariat moldave », en « traduction moldave » et en « traduction roumain », l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes a commis une erreur manifeste

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100888

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

, au moment où il avait été appelé, ne lui permettait pas de faire face à son obligation ; qu'en jugeant, pour le condamner à paiement, qu'il ne pouvait tirer argument de la disproportion manifeste de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300197

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

Aucune des formalités préalables à l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'expropriation des immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'état d'abandon manifeste, prévues aux articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01026

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

modèle économique contesté de la société Brigad et l'absence d'indices suffisants permettant à l'évidence de renverser la présomption de l'article L. 8221-6 du code du travail privent de caractère manifeste

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00611

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00270

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

illicite, cependant que la discordance entre les deux clauses du contrat faisait obstacle à ce que l'inexécution de l'une d'entre elles puisse être qualifiée de trouble manifestement illicite, la cour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00398

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

communiquer les informations afférentes au projet C-CAD et ses conséquences sur les conditions de travail et l'emploi des salariés devant le juge des référés, alors « que statuant sur le trouble manifestement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00156

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

abusif lorsque son bénéficiaire a abandonné les travaux prévus au contrat de base ; que NIH, garante, avait fait valoir que l'appel de la garantie était manifestement abusif dès lors que SNCF G&C avait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00320

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

[K] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables la demande en nullité des actes de cautionnements, la demande tendant à voir constater une disproportion manifeste entre les biens et revenus des cautions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00785

Cassation

22 juin 2021

22 juin 2021

à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique, non empêchement d'une privation illégale de liberté et entrave à l'exercice de la liberté d'expression et de manifestation

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-14550

Admin. suprême

11 décembre 2025

11 décembre 2025

La Cour a conclu à des violations des articles 3 (traitement dégradant et inhumain), 10 (liberté d'expression) et 11 (liberté de réunion pacifique) en raison d'un cadre juridique et d'une application

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème CH - Section 1

5fca6e87bfe59759b59c4797

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

- sur la disproportion manifeste des deux cautionnements souscrits par [M] [H] : [M] [H] invoque la disproportion manifeste des articles L331-1 et suivants du code de la consommation Les

Source officielle
CA

18e Chambre

5fdd1861b57ca282107ff6da

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Par ailleurs, elle considère qu'il n'y a aucun trouble manifestement illicite puisque il n'y a pas eu d'atteinte à sa liberté de travailler.

Source officielle