frais d'expertise ; Attendu que, pour condamner la société Castillo à payer le solde de la facture à la société MBT et rejeter sa demande d'indemnisation dirigée contre cette société pour avoir manqué

Y... en responsabilité pour manquement à son devoir de conseil ; qu'il retient encore, par motifs propres, que s'il peut être admis que c'est à la date de l'arrêt du 17 janvier 1994 que le préjudice s'est

croyait bénéficiaire mais qu'objectant que le consentement de l'épouse, co-titulaire de la police, n'avait pas été recueilli, les AGF ont refusé le paiement sollicité ; qu'estimant que l'assureur avait manqué

l'objet d'une procédure de sauvegarde et la plupart des sociétés cédées ont été mises en liquidation judiciaire ; que, reprochant au notaire de ne pas avoir respecté son obligation de conseil et d'avoir manqué

société n'a pas mené à bien une procédure de saisie immobilière sur l'immeuble hypothéqué du fait de défaut d'inscription ; qu'elle a mis en cause la responsabilité du notaire, lui reprochant un manquement

A... avait manqué à son devoir de conseil et de mise en garde à l'occasion du changement de régime matrimonial ayant causé à Mme F... la perte d'une chance d'introduire, dans l'acte de changement de régime

Gill ; que les époux X... ont assigné la banque en novembre 2000 devant tribunal de grande instance de Paris pour obtenir la condamnation de la banque à des dommages-intérêts sur le fondement de manquement

En appel, celle-ci a sollicité, par conclusions du 8 février 2018, des dommages-intérêts au titre d'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde.

Procédure Reprochant au notaire un manquement à son devoir d'efficacité et de conseil en n'ayant pas transmis pour validation l'acte de prêt finalisé et en n'ayant pas veillé, conformément aux instructions

Il résulte de l'article 2224 du code civil que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq

INSTRUIT SUR LES MANQUEMENTS A LEURS DEVOIRS PROFESSIONNELS RELEVES CONTRE LES INTERESSES SUR LES FAUTES COMMISES PAR EUX ET PORTANT ATTEINTE A LEUR CONSIDERATION, A LEUR HONNEUR OU A LEUR AUTORITE"; QUE

[T] [I] formées à l’encontre de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte d’Azur au titre des manquements à son devoir de mise en garde ou des actes de gestion de fait commis après le 8 mars 2019,Déclaré

X... en avait été avisé directement par l'assureur ; que par courrier du 22 janvier 1992, la banque a été avisée que son client n'était pas assuré contre le décès, faute d'avoir marqué son accord dans

... et Y... ont formé une demande reconventionnelle de dommages-intérêts en reprochant à l'établissement de crédit d'avoir, en accordant le second concours, soutenu abusivement la société Musica et manqué

[S] a assigné la SCP en paiement de la somme de 115 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de conseil ; qu'un arrêt mixte du 15 janvier 2014 a dit que la SCP avait manqué

développant son courrier de recours, demande à la juridiction du premier président le remboursement de ses honoraires, en estimant que Me [T] a commis des erreurs dans son suivi de dossier, et qu'il a manqué

Y...au titre du manquement à son devoir de conseil, que ce manquement était contesté par lui, sans constater qu'il apportait la preuve de ce qu'il avait délivré le conseil qu'il devait, la cour d'appel

personnelle ; ( ) qu'ils concluent que lorsqu'elle a agi comme gestionnaire de compte, le Crédit Mutuel a manqué à son devoir de conseil à l'égard des époux Y... sur les avantages et les inconvénients

H..., architecte, assuré par la MAF, pour avoir délivré une attestation d'achèvement des travaux erronée, du notaire, pour manquement à son devoir de vigilance et de prudence dans le déblocage des fonds

contradiction ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la banque n'a aucunement soutenu que la demande reconventionnelle formée à son encontre sur le fondement de sa responsabilité pour manquement