moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 février 1993), que la société Industria termotechnica campana (le vendeur) a assigné en paiement du prix de marchandises

chauffe-eau installés par la société Minéo, celle-ci a réclamé le coût des réparations à son vendeur, la société Schmitt Ney qui en a déduit le montant sur la somme restant due à la société Atlantic, fabricant

LA POSE DES INSTALLATIONS, MAIS DANS LE FAIT QUE LES APPAREILS CHAFFOTEAUX ET MAURY ETAIENT IMPROPRES A ASSURER EN MEME TEMPS LES SERVICES DE CHAUFFAGE ET D'EAU CHAUDE ET QUE LA RESPONSABILITE DU FABRICANT

." ; QU'AU X TERMES D'AUTRE PART, DE L'ARTICLE 442 DU MEME CODE : "SONT EGALEMENT EXEMPTES DU DROIT DE CIRCULATION, LES VINS, CIDRES, POIRES... 2° EXPEDIES A DES DISTILLATEURS DE PROFESSION, A DES MARCHANDS

Y..., fabricant de conserves alimentaires, placé en règlement judiciaire le 5 avril 1976, M. A... ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M.

NEUVES ACHETEES A PRIX NORMAUX ET QUI N'ETAIENT PAS, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 2-B DU DECRET PRECITE, " LES MARCHANDISES NEUVES DEPAREILLEES OU DEFRAICHIES " QUI, SEULES, FONT L'OBJET DE L'ACTIVITE

par le fabricant et le vendeur intermédiaire contre les allégations de l'acquéreur, quand il appartenait au contraire à ce dernier de rapporter la preuve de l'existence des défauts de conformité qu'il

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Introduxi Comput Multimedia e Servicios (la société Introduxi) a acheté à la société Packard Iberica, filiale de la société Packard Bell BV, des marchandises

elle conteste toute reconnaissance de sa faute, la saisine d'un assureur ne valant pas reconnaissance de responsabilité de la part de l'assuré ; Considérant qu'au titre de la responsabilité du fabricant

Nous avons été en contact direct avec ces sacs sans connaître l'origine de la marchandise ; nous n'avions aucune protection pour ce travail c'est à dire ni gants, ni masques ni combinaison et cela pendant

d'une marchandise non-conforme ; que les délais accordés au vendeur, dans ce cas, commencent à courir à compter de sa propre assignation ; qu'il sera rappelé que la SARL BATI SEUL a été assignée par M

CULTURE, ET QU'ELLE PROCEDAIT A DES EXPERIMENTATIONS, CEPENDANT QUE LA SOCIETE LEMAIRE NE FABRIQUAIT NI N'EXPERIMENTAIT RIEN ET VENDAIT SIMPLEMENT DES ENGRAIS BIOLOGIQUES QU'ELLE ACHETAIT AUPRES DE FABRICANTS

dommageable s'est produit ou risque de se produire ; que la présence sur un territoire de produits, en violation des règles régissant le réseau de distribution sélective de ces produits, constitue, pour le fabricant

dénominations « Balthazar » et « Baroque », des canapés qui constitueraient la contrefaçon de ces modèles ; qu'après avoir fait assigner la société Canapé du Nord et la société Mousse du Nord Matnor, fabricant

Il incombe au fabricant et au vendeur professionnel de démontrer qu'il a satisfait à cette obligation.

étiquette qui, d'une part, comportait le nom de la société Dabtech, d'autre part, indiquait, comme date de péremption du produit, le 1er septembre 2005 et, enfin, ne mentionnait ni les coordonnées du fabricant

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 25 septembre 1996, qui, pour importations réputées sans déclaration de marchandises

société Burstner) est entrée en pourparlers avec la société Morari pour la fourniture, par celle-ci, de 45 000 puis de 40 000 stores de caravanes ; que la société Morari s'étant approvisionnée en marchandises