entre les produits "heden" et "advance", et caractériser à son encontre des faits de contrefaçon de marques, la cour d'appel a violé l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, ensemble

en juillet 2024, ainsi que la décision du 10 avril 2025 rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au SAMIA de lui accorder les licences d’importation du pistolet à impulsion électrique de marque

sur une étiquette enregistrée en tant que marque, alors qu'elle constatait que ce signe n'était pas en lui-même protégé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

sérieusement envisager d'utiliser sa propre marque Domaine du Péage avant que le présent litige ne soit définitivement résolu, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de motifs, en violation de

La société KATS ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Maisons du monde a appelé en intervention forcée la société Ekip', en sa qualité de liquidateur judiciaire.

, sans avoir constaté l'absence d'usage sérieux de la marque au cours des cinq années suivant sa date d'enregistrement, soit entre le 4 février 1988 et le 4 février 1993, la cour d ‘ appel n'a pas donné

X..., qui a déposé le 29 janvier 1987 la marque Pompes funèbres Y..., enregistrée sous le numéro 1.416.452, et exploite un fonds de commerce sous l'enseigne Pompes funèbres Y..., en nullité de la marque

aurait été source de différends en 2004, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS en troisième lieu QUE le transfert de propriété de la marque est constaté par écrit

sous la marque, la cour d'appel a violé l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la marque Shiatsu a été déposée le 22 septembre 2003 pour

de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Francis et Stéphane Z..., ainsi que la société Europ Auto coupables d'avoir utilisé une marque, en l'espèce, des marques A..., AUDI

, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 3l décembre 1964 ; Mais attendu que l'arrêt, comparant les marques Pages Jaunes et Pages Soleil, relève que le mot Pages, appliqué à des annuaires

société de faire tout usage de la marque "Boss" ; que la cour d'appel a écarté ses conclusions déposées le 22 mai 2002, et rejeté sa demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Hugo

Guigal, propriétaire de la marque verbale n° 98 738 009 « La Mouline » afin de désigner un vin d'appellation d'origine contrôlée Côte-Rôtie a, en 2009, assigné la société coopérative agricole de vinification

Cette dégradation s'explique principalement par les coûts importants générés par l'intégration des nouvelles marques acquises ; (Kickers. Kélian.

a retenu que le dépôt de la demande d'enregistrement de la marque « iMessage » par la société Apple ne pouvait pas à lui seul constituer un acte de contrefaçon de la marque « I-Message » ; D'où il

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 février 2016 par la cour d'appel

société HMS n'avait pas soumissionné, lequel appel d'offres excluait par nature toute référence à la marque, conformément à ce que dispose l'article 6.IV du code des marchés publics ; qu'en s'abstenant

Gérard, - LA SOCIETE DE CONCEPTION DE PRESSE (SCP), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 janvier 2004, qui, pour publicité illicite en